C..., contrôleur des Impôts précité, attribué à Françoise Y..., 38 rue Dragon à Paris 6ème (pièce n° 4a) ; que selon la déclaration des revenus de l'année 1999, souscrite par Françoise Y..., née le 19

, effectué par lui-même ou à sa demande, d'une somme non réellement due par le mandant, il ne lui appartient pas en revanche de s'opposer à un paiement indu qu'il n'a pas lui-même effectué ou autorisé,

La société Air France fait grief à l'arrêt de dire non prescrite l'action engagée par le salarié, alors : « 1°/ que l'action qui, sous couvert d'une demande de dommages-intérêts, tend au paiement de salaires

Dans une lettre du 25 janvier 2011, la banque expliquait en effet imputer sur la dette la plus ancienne les paiements effectués et refusait la demande de report d'échéances sollicité au motif de l'existence

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

2009 (soit 6 échéances), aux mois de février, avril, mai, juin et septembre 2010 (soit 5 échéances) et au mois de juillet 2011 (1 échéance), soit un total de 16 échéances non réglées, pouvant être ramenées

de l'Union Bancaire du Nord pour cette imputation différente de celle prévue par la loi ; que ces paiements partiels régulièrement imputés sur les intérêts courus depuis l'arrêt précité, constituent autant

imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, sinon, sur la dette échue, quoique moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

non régularisé ; que lorsqu'aux termes du contrat de prêt, le non-paiement d'une échéance entraîne déchéance du terme sans mise en demeure préalable, les paiements opérés postérieurement à celle-ci ne

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'accorder à M. et Mme Y... un paiement échelonné et rejeté leur demande tendant à l'imputation des paiements

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

à des paiements partiels le 25 octobre 2002 puis le 24 septembre 2003 sur la base de mises en demeure visant les fermages des années 1998 et 1999 non encore prescrits à la date de leur délivrance, la

de sorte qu'au jour de l'assignation le 13 juin 2013, l'action en paiement de l'assureur n'était pas prescrite ; qu'en tout état de cause l'accord contenu dans ses conclusions signifiées le 27 janvier

X..., par jugement du 10 septembre 2013, a été déclaré coupable, condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et déclaré solidairement tenu avec la société redevable légale de l'impôt au paiement des

des paiements, n'a pas mis à la charge du bailleur la preuve de cette imputation sur les échéances les plus anciennes ; Et attendu, qu'ayant retenu que les paiements ne constituaient des reconnaissance

non régularisé constitue le point de départ de la prescription, en l'espèce la première échéance impayée est en date du 5 décembre 2007 ; attendu, cependant, qu'à l'égard d'une dette payable par termes

valant également reconnaissance de dette, M. et Mme X... soutenant le caractère équivoque de la reconnaissance et discutant de l'imputation des paiements sur la dette dont le recouvrement est poursuivi

et la notion de déchéance du terme ; que c'est l'action en paiement qui se prescrit sur la dette et non, comme s'il s'agissait d'un contrat à exécution successive, chaque mensualité prise indépendamment