d'affaires à titre de condition essentielle et déterminante et s'engageait, à défaut de maintien du chiffre d'affaires, à indemniser le cessionnaire des honoraires manquants, à l'euro près, à moins que

relatives à l'usure compte tenu de la différence existant entre le prix de vente et le prix de rachat, majorée par le versement d'une indemnité de jouissance dont le montant annuel correspondait

un circuit de récupération pour restituer les palettes au loueur ; qu'il est constant que tel n'est pas le cas et que le locataire paye ainsi à la société Chep une indemnité compensatrice pour perte de

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. M.

non prises en charge par l'assureur ; qu'il en va d'autant plus ainsi que l'indemnité contractuelle ne réparait pas l'entier préjudice ainsi que le font apparaître les développements ci-après ; qu'il

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur demande en indemnisation de troubles anormaux du voisinage, alors : « 1°/ que l'action en troubles anormaux du voisinage

responsable doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en allouant à la société BCH une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée

totale de la victime sans perte ni profit ; que le préjudice de perte locative n'est pas subordonné à l'impropriété de l'immeuble à sa destination, mais peut être caractérisé par la présence de malfaçons

[O] à payer Mme [U] la somme de 180 000 euros au titre du préjudice de la perte de chance de pouvoir exercer pleinement ses droits en tant qu'associée non-gérante dans la société [1] et celle de 10 000

et de 15 000 euros au titre de la perte de chance dans la revente du bateau, l'arrêt énonce que l'assureur a payé l'indemnité au vu de la facture de Mme A... présentée par Mmes X... et Y..., au vu des

la privation de ces installations pendant la période considérée, que cette indemnisation était déjà intervenue au titre de la perte de revenus qui en était résultée et que les charges personnelles et

» ; qu'il s'en évince clairement que l'indemnité versée au titre de la perte de jouissance en cas de dégâts des eaux a vocation à indemniser, pour l'assuré propriétaire ou copropriétaire occupant, le

d'expropriation de 188.122 Euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1982, augmentée d'une somme de 100.000 Euros pour perte de jouissance, AUX MOTIFS QUE «selon l'article

de la réparation intégrale, cette perte de revenus constitue un préjudice économique lié à l'exposition à l'amiante qu'il convient d'indemniser ; que la réduction de revenus de 35 % ne peut être considérée

n'interdit pas l'indemnisation de la perte de jouissance sur la maison et le bâtiment industriel, et aux motifs 2°) sur la perte de jouissance du terrain, que pour fixer l'indemnisation revenant aux

, l'indemnité d'occupation doit faire l'objet de paiements périodiques ; que l'indemnité d'occupation est assimilé à un revenu indivis ; que chaque indivisaire peut donc réclamer annuellement sa part dans

Y... reste tenu au paiement des loyers et est garant solidaire du paiement à la SAS GE CAPITAL de l'indemnité de 10 % et du remboursement du prix d'acquisition de la moissonneuse-batteuse neuve » (arrêt

d'affichage ainsi que la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris

égard à l'état de l'immeuble, la perte de jouissance ne peut donner lieu qu'à une indemnité réduite ; qu'il faut retenir une indemnité de 4. 000 euros pour la privation de ses droits indivis subis par

du prix de ce bien mais également en la perte des revenus que devait en rapporter sa location ; qu'en refusant d'indemniser ce dernier chef, quand il n'était pas contesté que les tourets loués n'avaient