novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M.

[H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 5. Sur pourvoi de M.

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a rejeté sa demande de non-inscription

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 septembre 2018, qui, pour violences, l'a condamné à 500 euros d'amende, a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n°

, que, dès lors qu'elle n'a pas été contestée dans le délai légal, une non inscription sur ladite liste prive le salarié concerné de la qualité d'électeur, qui est l'une des conditions de l'éligibilité

d'une catégorie d'électeurs sur la liste électorale concerne la régularité de l'élection ; qu'en l'espèce, la contestation visant la non-inscription sur la liste électorale pour les élections des représentants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

SUR LA LISTE ELECTORALE, INDIQUAIT QU'ELLE ESTIMAIT NE POUVOIR SE PRONONCER SUR L'INSCRIPTION OU LA NON-INSCRIPTION DE LA SUSNOMMEE, ET AVAIT DEMANDE, SUR CE POINT, L'AVIS PREFECTORAL ; ATTENDU QUE,

fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir, en ajournant sa candidature, violé d'abord, l'article 16, alinéa 2, du décret ci-dessus visé, en prenant à son égard une décision valant "non-inscription

confirmé le jugement entrepris qui avait condamné Serge X... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et y ajoutant l'a condamné en outre à une amende de 3 000 euros et a rejeté sa demande de non-inscription

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Palaiseau, alors qu'il aurait formulé une demande d'inscription lors du second semestre de l'année 1994 et qu'il ne se serait rendu

A RESOUDRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE SURGISSANT LORS DE L'INSTANCE ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN LITIGE D'ORDRE STRICTEMENT ADMINISTRATIF PORTANT SUR L'INSCRIPTION

Z... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Canale di Verdé, alors que la non comparution de Mme X..., épouse Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant Le Bois de La Gorge à Jarnioux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11.2° du Code électoral ; Attendu que ce texte attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription

Elle ajoute que la condition posée par l'article 2, 1°, du décret concerne uniquement la procédure d'inscription, et non celle de réinscription, conformément à la lettre du texte.