Il convient dès lors de rejeter la requête en interruption d'instance et de dire que la procédure devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Rejet de la requête en interruption d'instance Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

[T] [X], demandeur au pourvoi, a conclu au constat de l'interruption de l'instance suite au décès de ce dernier, le [Date décès 1] 2021 et produit l'acte de décès.

Jobard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire d'interruption d'instance produit pour M.

La requête en constatation de l'interruption d'instance déposée par la société La Mouette, le 18 octobre 2021, afin de permettre la désignation d'un mandataire ad hoc pour reprendre l'instance, ne pouvant

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Interruption d'instance M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Interruption d'instance (avec reprise) Mme FLISE, président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° V 17-24.282

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Interruption d'instance M.

dépouillé au moment où l'appel a été formé, sa capacité d'ester en justice ; qu'en constatant que l'arrêt du 27 avril 2017 avait été porté à sa connaissance sans en tirer les conséquences quant à l'interruption

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Interruption d'instance M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Interruption d'instance Mme TEILLER, président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Interruption d'instance Mme TEILLER, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° K

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Interruption d'instance (avec reprise) M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2019 Interruption d'instance M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2019 Interruption d'instance M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M.