la Cour ; que, sur le fond, la prolongation de la détention est justifiée ; "1 ) alors que, d'une part, l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire doit être annulée lorsque des irrégularités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... pour l'assister – et qui à ce jour l'assiste encore – n'a pas sollicité le renvoi du débat contradictoire à une date à laquelle il serait disponible, avant l'expiration du titre de détention en cours

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises

, par arrêt du 29 mai 1991, Thierry X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation d'avoir, le 22 mars 1988, commis un vol avec arme et une tentative de meurtre aggravé

commise, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 211-10 du Code des assurances et, partant, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt retient que le défaut d'information invoqué par Mme X

Jean-Michel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul B... du chef d'attentat

le tribunal de grande instance a le droit à l'assistance d'un avocat ou d'un autre huissier de justice ; que la cour d'appel, qui a omis de rechercher si l'huissier de justice avait pu être assisté par

[W] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 juin 2024, qui a prononcé sur sa demande d' annulation de pièces de la procédure

à l'étranger, par des étrangers, au préjudice d'une victime étrangère ; que, cependant le lien d'indivisibilité entre une infraction commise ou réputée commise en France et une infraction commise à l'étranger

, Jutta Y..., qu'il avait demandé au ministère public de rechercher et d'inviter à se présenter devant la Cour (PV des débats p. 5), sans constater l'impossibilité de faire comparaître ce témoin, le président

tentative d'escroquerie, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la

Domenico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 février 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire

d'avocat, sont inopérants, étant observé que l'arrêt de mise en accusation devant la cour d'assises qui a déjà répondu à certaines objections formulées par le requérant, est devenu définitif ; que les

la cour d'assises de la SAVOIE, X...

Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation, le premier, de complicité

la cour d'assises.

par un avocat lors de son audition au cours d'une enquête, ne sont pas applicables durant l'instruction ; qu'au cours de l'instruction, seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les

le tribunal correctionnel, puis devant la cour d'appel, pour avoir commis les contraventions de voies de fait ou violences légères et de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant