terrestres privés prévoit que " le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise... " ; que les termes " siège de l'entreprise " font référence au lieu

D'ETABLISSEMENT, QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-710 DU 30 AOUT 1971 QUI DEFINIT LES PERSONNES ASSUJETTIES A CETTE TAXE COMME CELLES QUI EMPLOYANT PLUS DE NEUF SALARIES DONT LE LIEU

13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 juillet 1978 portant approbation de l'instruction fixant les régles d'attribution des aides prévues par ladite loi ; Attendu que Mme X... qui avait exercé

EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES INCIDENTS SERIEUX D'EXECUTION, ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DECLARE SON INCOMPETENCE EN RAISON DE DIFFICULTES SERIEUSES AUXQUELLES DONNAIT LIEU

imprimé n° 2042) ; " aux motifs, repris des premiers juges, d'une part, qu'Eugène X... a régulièrement déposé ses déclarations de bénéfices non commerciaux auprès du centre des Impôts dont relève le lieu

personnellement une liste de 5 postes disponibles dans l'entreprise, qui, compte tenu de ses compétences et de son adaptation possible, étaient susceptibles de lui convenir, accompagnée du descriptif d'emploi, du lieu

issu du système, d'autre part, d'adresser au professionnel une lettre lui précisant qu'il a le droit de connaître et contester les informations recueillies et les raisonnements suivis, en indiquant le lieu

lieu d'exercice des deux activités en cause ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que M.

l'accouchement de Mme X... à son domicile d'Augirein (Ariège) ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation au remboursement de ces frais sur la base de la distance séparant le lieu

BENEFICIAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT APPRECIER LA SITUATION A LA DATE D'EFFET DU CONGE TOUT EN TENANT COMPTE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES, QU'EN TROISIEME LIEU

la nature des relations économiques qui sont à l'origine du litige ; qu'à cet égard, l'opération économique ne se réduit ni à la qualité des parties, fussent-ils avocats, ni à l'objet du contrat, le lieu

d'omission du 30 septembre 2003 est fondée sur « la fictivité du contrat de collaboration prétendument passé avec monsieur Y... », laquelle résulterait de son absence de domiciliation professionnelle au lieu

AEIM était un client de longue date du CCM Le Val Lorrain (arrêt attaqué, p. 5, § 7), et que la société AEIM avait « fourni tous les justificatifs nécessaires quant à la nature de son activité, son lieu

R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que celui-ci exerce son activité professionnelle à Senlis qui est situé dans le

cabinet dentaire situé dans un rayon de 50 kilomètres de son ancien lieu d'exercice ; AUX MOTIFS QUE la Cour statue au vu des dernières écritures des parties, qui ont été déposées le 8 avril 2011 par

grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence de la nécessité de déplacement de la salariée entre les différents lieux

donnait à l'employeur la possibilité d'affecter la salariée à toute tâche correspondant à la nature de son emploi et que le contrat de travail n'était modifié ni d'un point de vue statutaire ni quant au lieu

X..., pour se rendre à des séances chez un psychiatre, en lien avec un accident du travail du 18 juin 1996, à la distance entre le domicile de l'assuré et le lieu d'exercice du spécialiste le plus proche

QUE LA SOCIETE GIS A APPELE EN GARANTIE SOCIETE VIDEO ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ANCELIN ET METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE VIDEO, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN

Pour écarter l'existence d'un manquement contractuel de l'association, l'arrêt retient qu'elle n'a pas à procéder à des vérifications fiscales et à analyser les conséquences liées au changement du lieu