Q... de leurs demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article

sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 13 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée, relative aux principes généraux

que l'application de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, n'est pas subordonnée à la publication d'un décret ; que le moyen n'est pas fondé ;

de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 interprétés à la lumière de la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services

Par son premier moyen, l'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

des 16- 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 5°/ que les décisions du CSA, autorité administrative indépendante

et dont les éléments versés aux débats ne permettent pas de douter de la réalité ; le contrat de travail à durée déterminée du 22 mars 2002 renouvelé a été conclu sur le fondement de la loi n° 86-845

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas eu transfert de son contrat de travail de la société Wan Air à la société Polynésie perles sur le fondement de l'article 10 de la loi

n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit en Polynésie Française ; qu'il n'est pas imprécis, que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu la loi n° 86-845 du

D... pour voir fixer, par application des articles 28 et suivants de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le loyer et les conditions du bail succédant au bail du 10 juin 1986, lequel était soumis aux

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir condamné Patrice A... à une amende de 10 000 francs pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du

publique ou privée pour l'exécution de tous travaux dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur

de la loi prohibant toute disposition prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière, la cour d'appel a violé les articles 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 68, alinéa 2, du Code du travail de 1952, ensemble la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit en Polynésie française ; Attendu

l'Etat mis à la disposition du territoire" ; qu'en décidant néanmoins qu'ils ne peuvent "en aucun cas relever du statut de droit public", la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1er de la loi

Attendu que le centre hospitalier de Tréguier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 77 de la loi

sur le fondement de l'article 33 4e de la délibération n° 95-215 du 14 décembre 1995 modifiée, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée et de la convention collective des agents non fonctionnaires

universitaire de Brest un redressement au titre de la contribution sociale généralisée due, d'une part, sur les soins dispensés gratuitement au personnel hospitalier en application de l'article 44 de la loi

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 de la délibération n° 91-007 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre II du livre I de la loi