de donner date certaine à des pièces ; qu'elles l'ont chargée, en octobre 2019, de procéder à un état des lieux d'un immeuble situé à [Localité 8] et l'ont mandatée à nouveau le 9 décembre 2019, afin

prononcée le 14 janvier 2016, alors : « 1°/ que le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation

il était membre du conseil d'administration, M.

Le 2 septembre 2020, le comité social et économique d'établissement de l'UPTI a adopté son règlement intérieur dont l'article 4.4, troisième alinéa, relatif aux frais de déplacement des membres du comité

R... s'est poursuivi de fait jusqu'au 11 avril 2012 date de la dernière réunion du CHSCT à laquelle il a participé en tant que membre, qu'en conséquence la protection spéciale dont il bénéficiait a pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 15-60.171 et Q 15-60.172 formés par le syndicat Union syndicale solidaire Sud commerces et services, dont

mandat d'arrêt justifiant son émission ainsi que la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; qu'en ordonnant la remise, à l'Etat membre d'émission, d'une

du syndicat ; qu'en l'espèce, les statuts du syndicat CGT Guyenne Papier disposent qu'il est administré par un conseil syndical de six membres et un bureau de quatre membres pris au sein du conseil

doit contenir non seulement la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane, mais également l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat

Le bâtonnier de l'ordre des avocats et les deux avocats dont le cabinet a été perquisitionné ont formé des recours contre cette décision.

, est salariée d'une autre société du groupe, sans qu'une telle faculté de donner mandat soit réservée aux salariés de la seule société mère ; que dès lors qu'il n'est pas contesté qu'un mandat a été donné

X..., dont le conseil de surveillance avait autorisé le cumul avec son mandat de membre du directoire, un contrat de "mandat spécial de gestion", non autorisé, la cour d'appel a violé les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES CABLES DE LYON, dont le sège est à Clichy (Hauts-de-Seine

Y..., pris de la violation des articles 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, de la réserve de la France

d'arrêt international ; que l'article 13 de la décision cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre Etats membres dispose

fait que la FNIC CGT, à la faveur de son intervention volontaire à l'instance, ait indiqué dans ses conclusions avoir donné mandat à M.

des membres élus du comité d'entreprise et donc le comité d'entreprise lui-même subsistent lorsque l'entreprise ayant fait l'objet de la modification conserve son autonomie et qu'en omettant en l'occurrence

requis devait refuser de lui remettre une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, dont la remise serait autrement permise par son droit interne ; qu'en énonçant, pour refuser de surseoir

une institution représentative du personnel dont un membre peut être désigné par une délibération pour représenter en justice le comité ; que les membres du CHSCT pris individuellement n'ont donc pas

des membres des conseils municipaux des communes actionnaires de la SEAu. avaient pris fin le 11 juin 1995, date du premier tour des élections municipales, que les mandats des représentants de ces conseils