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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285
21 avril 2022
et y ajoutant condamné la société Associés patrimoine à payer à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101362
30 novembre 2016
ET ACOLYANCE ET DES AUTRES COOPÉRATIVES ASSOCIÉES DE L'[...] , CE DONT IL RÉSULTAIT QUE LA SOCIÉTÉ [...]
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10410
8 septembre 2021
[L] [N] et son épouse et dans la même proportion pour les consorts [Q], - que le capital social de la société Home Business est détenu à proportion de 47,50 % par M.
cr
613725afcd5801467741fc66
20 mars 1997
de (cette) société" (p. 8, 6); que, dès lors, en l'absence d'affectation des prélèvements incriminés à un objet étranger à l'intérêt de la société concernée -soit intérêt personnel, soit intérêt d'une
ECLI:FR:CCASS:2015:C101120
14 octobre 2015
B... et sa compagne cèdent à Mme Z..., devenue la veille cogérante de cette société, 90 parts sociales sur les 100 constitutives du capital de la SCI La Source ; que le 19 avril 2000, la société FRUCTICOMI
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00518
9 septembre 2020
Hoche & associés, société anonyme, 2°/ à la société H.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100229
13 mars 2019
Le CRIDON comme le GIE CERFRANCE Lozère ne sont pas des entreprises mais des associations.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310443
23 septembre 2021
55°/ à la société Amarilys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 43], 56°/ à la société Ida, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 57°/ à M.
6137269acd58014677426ed2
10 mai 2007
Mouton ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
[I] ; que la société Associés Patrimoine ne peut donc pas utilement se prévaloir de ce qu'elle ne l'aurait découvert qu'ultérieurement ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la société Associés
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3 janvier 1995
Bourgogne-Franche-Comté "SEBEC", - la société de distribution électronique de Tours "DET", - la société Lille électronique distribution "CVD LED", - la société Riboudet électronique distribution
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050
22 janvier 2020
Q..., domicilié [...], membre de la société [...], mandataire judiciaires, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Phone, 2°/ au procureur général près de la cour d'appel d'Amiens, en
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323
1 juillet 2020
U... en déduit que le transfert du mandat au profit de la Selarl I... lui est inopposable et que cette société n'avait dès lors ni capacité ni qualité pour agir à son encontre en paiement des dettes sociales
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00439
19 mai 2021
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718
16 septembre 2014
Cameroun et Entreprise TP Cameroun, ayant chacune son siège social BP 6166 à Yaoundé et la société française X... , ayant son siège social à Mirande et une représentation au Cameroun BP 6166, sont distinguées
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00700
26 avril 2017
la société Prestadis, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur la société Sodirev, 2°/ à la société Nobladis, société anonyme, dont le siège est
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30 novembre 2005
civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle
61372627cd580146774235dd
18 septembre 2002
civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me RICARD, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile
61372696cd58014677426c93
3 octobre 2007
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61372639cd58014677423e6b
31 mai 2006
civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat
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