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64 résultats pour « membres ou associés responsables solidairement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

et y ajoutant condamné la société Associés patrimoine à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101362

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

ET ACOLYANCE ET DES AUTRES COOPÉRATIVES ASSOCIÉES DE L'[...] , CE DONT IL RÉSULTAIT QUE LA SOCIÉTÉ [...]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10410

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[L] [N] et son épouse et dans la même proportion pour les consorts [Q], - que le capital social de la société Home Business est détenu à proportion de 47,50 % par M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc66

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

de (cette) société" (p. 8, 6); que, dès lors, en l'absence d'affectation des prélèvements incriminés à un objet étranger à l'intérêt de la société concernée -soit intérêt personnel, soit intérêt d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101120

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

B... et sa compagne cèdent à Mme Z..., devenue la veille cogérante de cette société, 90 parts sociales sur les 100 constitutives du capital de la SCI La Source ; que le 19 avril 2000, la société FRUCTICOMI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00518

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Hoche & associés, société anonyme, 2°/ à la société H.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100229

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Le CRIDON comme le GIE CERFRANCE Lozère ne sont pas des entreprises mais des associations.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310443

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

55°/ à la société Amarilys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 43], 56°/ à la société Ida, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 57°/ à M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Mouton ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[I] ; que la société Associés Patrimoine ne peut donc pas utilement se prévaloir de ce qu'elle ne l'aurait découvert qu'ultérieurement ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la société Associés

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CC

comm

61372256cd580146773fc211

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Bourgogne-Franche-Comté "SEBEC", - la société de distribution électronique de Tours "DET", - la société Lille électronique distribution "CVD LED", - la société Riboudet électronique distribution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Q..., domicilié [...], membre de la société [...], mandataire judiciaires, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Phone, 2°/ au procureur général près de la cour d'appel d'Amiens, en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

U... en déduit que le transfert du mandat au profit de la Selarl I... lui est inopposable et que cette société n'avait dès lors ni capacité ni qualité pour agir à son encontre en paiement des dettes sociales

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00439

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Cameroun et Entreprise TP Cameroun, ayant chacune son siège social BP 6166 à Yaoundé et la société française X... , ayant son siège social à Mirande et une représentation au Cameroun BP 6166, sont distinguées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00700

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

la société Prestadis, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur la société Sodirev, 2°/ à la société Nobladis, société anonyme, dont le siège est

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CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle

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cr

61372627cd580146774235dd

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me RICARD, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile

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CC

cr

61372696cd58014677426c93

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Consulter le texte intégral →

CC

cr

61372639cd58014677423e6b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

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