, l'officier de police judiciaire procède incontestablement à "l'interception" d'une communication au sens de la loi ; "alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 100 du Code de procédure

commission, de domicile des mis en examen et d'arrestation de ceux-ci leur donnent et, comme en l'espèce, un chef de compétence ; que les services de police ayant faculté en enquête de flagrance comme

de Créteil a délivré au directeur départemental de la police judiciaire du Val-de-Marne et tout officier de police judiciaire et assistant délégué par lui des réquisitions, avec une extension de compétence

en examen" ; 1°) "alors que l'avocat du gardé à vue doit être informé par l'officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête dès son

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à magistrat du placement en garde à vue, alors « que, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités

de police judiciaire à partir de 12 h 45 avec fin d'audition à 13 H 05 ; que, dans le cadre de la poursuite de l'enquête en flagrant délit, il est mentionné le 20 février à 16 h 15 que "conformément aux

de police judiciaire au regard des dispositions de l'article 152 du code de procédure pénale, il résulte du procès-verbal dressé le 13 février 2005 par l'officier de police judiciaire D...

judiciaire, d'apprécier la suite à donner aux investigations des enquêteurs, et que, en ce sens les dispositions de l'article 77 du Code pénal n'ont pas été violées ; que, dans ces conditions, il n'y

17 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 du même code ; que, surabondamment, même

délégation donnée par le substitut du procureur et l'officier de police judiciaire dans le cadre des dispositions de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale pour les besoins d'une procédure pénale

; qu'il a été ensuite placé sous contrôle judiciaire le 12 mai 2016, contrôle judiciaire qui a été révoqué par le juge des libertés de la détention le 14 octobre 2016, lequel délivrait un mandat de dépôt

vidéosurveillance, l'officier de police judiciaire agissant en flagrance est investi par les dispositions des articles 53 à 67 du code de procédure pénale du devoir de "veiller à la conservation des indices

; "aux motifs que Guy Y... est mis en examen des chefs d'abus de confiance, par officier public ou ministériel, en raison de sa qualité ou de sa fonction, au préjudice des époux X... et de l'association

Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il

Jérôme C..., fonctionnaire de police en charge de l'enquête, accompagné d'un autre policier, a été abordé dans la rue par Mme X... qui entendait lui réclamer des explications ; qu'elle se serait ensuite

de police judiciaire relevant d'un autre service, le mandat strict qui leur avait été délivré ; qu'en s'adjoignant des officiers de police judiciaire de la brigade du proxénétisme, les officiers de police

même par aucune disposition légale au procureur de la République de faire connaître par écrit sa réponse à cette demande, qu'en l'occurrence, l'officier de police judiciaire du commissariat d'Houilles

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête et les droits attachés au placement

de police judiciaire chargés de l'enquête à procéder à une perquisition chez M.

de police judiciaire chargés de l'enquête à procéder à une perquisition chez M.