AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00546
27 mai 2025
27 mai 2025
laquelle elle considère appartenir, ni l'emploi correspondant, recherche qu'il n'appartient pas à la cour de faire en l'absence de toute précision donnée sur ce point par la requérante'' et que ses missions
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310447
5 novembre 2020
5 novembre 2020
la convention d'achat de meubles du fait de l'irrespect des règles relatives au démarchage à domicile et ordonner le remboursement de la somme de 6.219,20 euros et à voir déclarer nulle la lettre de mission
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