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9 677 résultats pour « mission comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00546

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

laquelle elle considère appartenir, ni l'emploi correspondant, recherche qu'il n'appartient pas à la cour de faire en l'absence de toute précision donnée sur ce point par la requérante'' et que ses missions

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

la convention d'achat de meubles du fait de l'irrespect des règles relatives au démarchage à domicile et ordonner le remboursement de la somme de 6.219,20 euros et à voir déclarer nulle la lettre de mission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00472

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Ayant relevé ensuite que la lettre de mission comptable du 16 mai 2012 stipule que les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre un membres de l'ordre des experts-comptables et son client

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01450

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

les apparences administratives ; qu'en premier lieu, il est constant, qu'à compter du 1er octobre 2006, le lieu de travail d'Odette X... était inchangé, que l'intéressée a continué à réaliser ses missions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10653

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Didier X... exercerait des missions comptables et financières au sein de la société ; Qu'il a pourtant bénéficié d'une délégation de pouvoir au mois de novembre 2012 lui permettant d'user des comptes bancaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01680

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

, préconisé à sa société de sanctionner ce partenaire commercial aussitôt les irrégularités constatées ; que la cour d'appel a constaté que même s'il ne disposait pas d'une mission comptable il avait malgré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10163

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Les parties s'opposent sur la nature de la mission confiée à l'expert-comptable et l'étendue des obligations à sa charge.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10575

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

FIFM, de poursuivre sa mission et d'établir une situation comptable de la société au 31 décembre 2009.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201451

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

antérieurement au 24 novembre 2011, date de la remise par la société GARREL d'un chèque d'avance sur les travaux de sous-traitance objet du contrat. - elle a conclu avec le cabinet ANSEMBLE un contrat pour une mission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00084

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En juin 2011, la société Hornet faisait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices 2007/2008 avant la mission de l'expert-comptable, puis couvrant sa mission en 2008/2009 et 2009/2010

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Expert porte sur les trois factures datées des 30 novembre 2011, 27 décembre 2012 et 7 janvier 2013 ; que la seule dénomination portée sur les factures litigieuses libellée "Intervention forfait jour-mission

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10723

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

référencement des produits tant en alimentation qu'en boissons diverses (pièce 30 bon de commande à la société vins Richard portant la mention « nouveaux propriétaires, changement de références »), l'expert-comptable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00439

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

X... a été engagé le 19 juin 1979 par la société Chambriard en qualité d'employé de bureau ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de responsable comptable et responsable

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300414

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

destinés aux conseils du maître d'ouvrage chargés pour son compte de toutes éventuelles procédures contentieuses ou pour tout litige induit par l'exécution des ouvrages prévus ; étant précisé que la mission

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00139

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[S] a été engagé le 1er février 2008 par la société Aveco, société d'expertise comptable, en qualité de collaborateur confirmé. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02029

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

le conseil d'administration et le comité de pilotage ; que les « lacunes et insuffisances incompatibles avec les responsabilités qui vous sont confiées » sont énumérées comme suit : * les missions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00206

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

H... aux termes duquel il est indiqué : « Monsieur, Suite à nos entretiens, je vous confirme que notre mission comptable évolue avec l'embauche de Madame A...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00584

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

la société Orion Fiduciaire de n'avoir pas souscrit pour le compte de la SNC La Bastide la déclaration DAS 2 au titre de l'année 2002 alors que selon elle cette diligence entrait dans sa mission

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10035

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

. ; - une lettre de mission comptable et de suivi social à destination d'une société H&Partners Investment Group SARL à Luxembourg à laquelle est jointe une annexe relative à la répartition des travaux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Marc Y..., domicilié [...] , 2°/ à l'association Eurogestion conseil, association de gestion comptable, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme Catherine A... , domiciliée [...] , 4°/ aux sociétés MMA IARD

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