des entités ABS à raison des seuls manquements aux obligations contractuelles souscrites dans le cadre de leur activité de classification des navires, sur les conclusions développées par l'Etat français

battant pavillon français, navire de plus de 100 tonneaux, sans présence à bord d'un second de nationalité française et l'a condamné à une amende de 3 000 euros dont 1 500 euros avec sursis ; "aux

venant séjourner temporairement en France pour son agrément ; que le navire Frances, pour pouvoir bénéficier du régime de l'importation en franchise temporaire, aurait dû être mis en libre pratique, alors

JOLY conseiller doyen, faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

du navire ; que lorsque le marin a conclu un contrat à durée indéterminée avec l'armateur lui imposant de se tenir à sa disposition tant pendant le temps de navigation qu'antérieurement et postérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz via assurances, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saga France, société anonyme, dont le

le titre de navigation au Quartier de [Localité 3] est daté du 31 mai 2011 et l'acte de francisation a été délivré le 3 aout 2011.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2004), que

au contrôle et à la visite du navire et, estimant qu'une infraction de pêche prohibée avait été commise dans les eaux sous juridiction française, a dressé procès-verbal ; qu'ensuite le navire a été dérouté

du permis de navigation du navire auquel était rattachée l'autorisation n'avait pas encore été formalisée, circonstance qui n'était pourtant pas par elle-même de nature à mettre à néant l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

dans le sillage du navire.

permis de navigation de ce bâtiment et son certificat de franc-bord étaient périmés ; que les copropriétaires du navire ont assigné la compagnie La Méditerranée, ainsi que la compagnie Préservatrice foncière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2024), le 20 septembre 2016, lors d'une régate, un abordage est survenu entre le voilier France I, appartenant à l'Association française de la Coupe america

X..., propriétaire, ainsi que Mme A..., son épouse, du navire à voile Camafra, dont il était le "skipper", a déplacé pour amarrer son propre navire, le voilier Voyou, appartenant à Mme Y..., et l'a réamarré

Aux termes de l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus

Liner, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie marocaine de navigation Comanav, les conclusions de M.

Le 19 mai 2021, la gendarmerie nationale a procédé au contrôle, dans le port de [Localité 1] à [Localité 2], d'un navire battant pavillon français dont l'armateur était M. [C] [K].