X... à payer une certaine somme correspondant aux honoraires impayés jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge-commissaire en application des articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu

ne peut courir que du jour où l'ordonnance est portée à sa connaissance par tout moyen permettant de s'assurer de la date à laquelle elle a reçu cette information ; que l'ordonnance de caducité du 30

Les organisations syndicales UNSA, CGT, CGT-FO, CFTC soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire ampliatif n'aurait pas été notifié à l'ensemble des défendeurs. 7.

[U] des éléments du fonds de commerce de la société débitrice au prix de 52 000 euros, avait fixé le transfert du droit de propriété sur ces éléments à la date de la notification de l'ordonnance à M.

Par une ordonnance du 19 juin 2019, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et invité le GAEC à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification

L'ordonnance a été notifiée à la société française par lettre recommandée du 13 mai 2020 dont l'accusé réception a été signé le 20 mai 2020. 3.

bien la date de la décision du juge d'instruction qui n'a pas d'autre possibilité s'il estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de la demande de gel émanant de l'Etat étranger ; la notification

tant au titre du droit fixe que du droit proportionnel ; que le liquidateur n'est pas recevable à présenter une seconde requête après l'expiration du délai de 6 mois ayant couru à compter de la notification

avait assorti d'une astreinte l'injonction faite à la société David de s'exécuter, sans rechercher si la livraison des manquants n'étant intervenue que le 21 janvier 1998, soit 28 jours après la notification

bien la date de la décision du juge d'instruction qui n'a pas d'autre possibilité s'il estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de la demande de gel émanant de l'Etat étranger ; la notification

Les conclusions du rapport d'expertise ont été notifiées le 9 septembre 2021. 8. Par requête enregistrée le 11 octobre 2021 au greffe, l'avocat de M.

doit nécessairement s'entendre du jour où la partie reçoit notification de l'ordonnance du juge d'instruction, et non du jour où cette notification est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis

"qu'en cet état, la chambre d'accusation ne pouvait décider que la notification de l'ordonnance faite à la partie civile, qui reconnaissait, au demeurant, en avoir reçu la copie, était irrégulière,

sans se prévaloir d'une quelconque notification de l'ordonnance du 14 mai 2014, que l'instance était périmée faute de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de deux ans courant à compter du délai

de l'ordonnance en soutenant qu'il avait satisfait à ses obligations « le 3 mai 2012, soit dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance » et dont seule était discutée la bonne exécution

et selon document postal, été notifiée par lettre recommandée à la partie civile le 25 juillet 1995; que l'appel de la partie civile le 25 août 1995, plus de 10 jours après la notification de l'ordonnance

d'une ordonnance de non informer, d'indiquer au destinataire le délai et les formes qu'il doit observer pour interjeter appel de la décision notifiée; qu'en l'espèce, la notification de l'ordonnance

n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Vu les articles 89 et 183 du Code de procédure pénale ; Attendu que la notification d'une ordonnance à la partie civile doit être faite à l'adresse

jours à compter de la notification de l'ordonnance ; "alors que Me Y... ayant fait connaître au magistrat instructeur la nouvelle adresse de son cabinet, ...

du 25 mai 2023 l'ordonnance du premier président constate que la notification de l'ordonnance du 2 juin 2023 a été régulièrement notifiée le 7 juin 2023 à l'adresse de M.