1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à moins que la modification visée au deuxième aliéna de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel

refusé d'intégrer une concession en faisant valoir que l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'entreprise et qui lui avait été maintenue par le contrat du 5 septembre 1986, n'était pas reprise par le nouvel

avec lequel il est lié par une clause de non-concurrence aux fins d'obtenir le transfert de la clientèle au profit du nouvel employeur qui est informé de l'obligation de non-concurrence est de nature

Ayant changé d'emploi, courant 2018, et ayant adhéré au contrat collectif obligatoire à option cotisations familiales souscrit par son nouvel employeur, Mme [J] a notifié à la mutuelle, le 20 mars 2018

indéterminée en qualité de responsable maintenance ; qu'il a été licencié pour motif économique par la société Arkéma le 15 juin 2006 ; que s'estimant victime de harcèlement moral de la part de son nouvel

, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise sauf s'il n'y a pas de covention entre les parties, ce qui n'est pas le cas

A... était titulaire entre celui-ci et la société Bousquet, mais que le nouvel employeur ayant manifesté l'intention de modifier substantiellement le contrat de travail sans respect des dispositions de

directeur a ramené le salaire à son montant antérieur ; que Mlle X..., qui n'a pas protesté, s'est manifestée après la seconde cession pour demander à son nouvel employeur le 22 octobre 1989, le rétablissement

X... a été engagé le 31 décembre 1992 par la société EPS et que son contrat de travail a été transféré à la société Securitas France ; que, par avenant du 19 avril 2004, le salarié et son nouvel employeur

était précisément déterminée et que l'ancien employeur ne pouvait être tenu à la part de salaires et congés payés due par le nouvel employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail

au magasin de Chalons-sur-Marne ; que, le 1er janvier 1987, la société Prodren Bravo ayant repris le secteur alimentation de ce magasin, le contrat de travail de la salariée a été poursuivi avec le nouvel

commercialiser dans les départements des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône, des articles de maroquinerie scolaire et de bureau ; qu'elle a démissionné le 23 mars 1986 et que le 30 avril 1986, l'employeur

Faisant valoir que les sociétés Somado et Eurodis avaient, en violation de la charte, embauché un certain nombre de ses anciens commerciaux, lesquels avaient démarché ses clients au bénéfice de leur nouvel

X... a donné sa démission pour entrer au service de la société Royan fromages ; que la société SICPA lui a alors rappelé, ainsi qu'à son nouvel employeur, les obligations résultant de la clause de non-concurrence

adressé le 15 décembre 2009 une lettre en vue d'un projet de collaboration pour une prise de fonction au 1er avril et comportant une période d'essai de quatre mois ; qu'un contrat de travail avec ce nouvel

n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur

celui-ci, en l'absence de prestation de travail, se serait tenu d'une manière ou d'une autre et à un moment quelconque à la disposition de la société Kilavtou, ou même aurait pris contact avec son nouvel

provision ; que sur appel de l'un des salariés, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait décidé que des actes de concurrence déloyale avaient été commis par les deux salariés et leur nouvel

maintenait la suppression de la prime de fin d'année ; que Mmes X..., B..., A... et E..., salariées de l'entreprise depuis plus de dix ans, ont réclamé le paiement de cette prime et, devant le refus de leur nouvel

licencié pour motif économique le 8 août 1986 ; qu'il a perçu une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective du bâtiment à laquelle se trouvait soumis son nouvel