le jugement déféré, renvoie les parties devant le tribunal ; 1. – ALORS QUE l'acte de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale doit comporter l'objet de la demande avec un exposé des moyens

Henri X... de sa demande d'attribution préférentielle de deux parcelles dépendant de la succession de sa mère, Suzanne Y..., décédée le 10 avril 2003, l'arrêt énonce que l'exploitation agricole, objet

le juger par contumace dans la procédure, objet de la demande d'extradition, ce dont elle devrait alors légalement justifier ; "aux motifs que les avocats de Gaspare Russo arguent de la violation des

X..., la société Lafitte a elle-même assigné la société Darbonne Sitoflor, qui a réclamé que soit prononcée la nullité de l'assignation au motif qu'elle n'exposait pas suffisamment l'objet de la demande

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS; ATTENDU

de la demande, conformément à l'article 58 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a admis que l'acte de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale devait indiquer l'objet

formé contre l'arrêt du 25 juillet 1995 ; que la demande à laquelle la cour d'appel a fait droit n'avait donc pas le même objet que la demande déclarée irrecevable par l'arrêt du 15 décembre 1998 qui

X... et, par voie de conséquence, la procédure subséquente, alors que, selon le moyen, d'une part, l'objet de la demande doit s'entendre du résultat économique, social ou juridique que le demandeur aspire

selon le moyen, que le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision, "d'une part, en l'absence d'un débat au fond contradictoire préalable entre les parties, et, d'autre part, en dénaturant l'objet

non-recevoir que la juridiction doit relever d'office et qu'en l'espèce, il n'a jamais été déposé par la voie électronique, avant l'audience fixée au 16 octobre 2019, un acte d'assignation comportant l'objet

[S] [Y] et Mme [O] [Y] sont membres associés du groupement agricole d'exploitation en commun [Y] JLD (le GAEC) auprès duquel les terres, objets de la demande de cession, sont mises à disposition et qu'ils

doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; que pour autoriser la cession, la cour d'appel, après avoir relevé que [U] et [O] [J] sont membres associés du Gaec [J] [E] auprès duquel les terres objets

statué ainsi qu'elle a fait alors, selon le moyen, que l'ordonnance ne peut déduire l'éventuelle existence de présomptions d'agissements prohibés qu'en examinant des marchés qui entrent exactement dans l'objet

de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ; que l'action en exécution d'un contrat n'a pas le même objet que celle qui

, qui repose sur un fondement juridique différent ou sur un autre objet que les demandes présentées dans le requête introductive d'instance, la prescription ne s'interrompt qu'à la date à laquelle cette

René X... se bornant à demander qu'il soit constaté que l'objet de la demande telle que définie ne permettait pas d'identifier les immeubles pour une publication à la conservation des hypothèques, la cour

de la demande formulée et l'inutilité du bornage et que l'objet de la demande étant aujourd'hui toujours le même, il convient de faire droit à l'exception de fin de non recevoir tirée de la chose jugée

à l'arrêt irrévocable du 1er mars 1993, quand la société Limoges invoquait des faits de concurrence déloyale postérieurs à cet arrêt, et, par conséquent, un préjudice distinct de celui qui formait l'objet