(la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des impôts a considéré que la cession des objets mobiliers était corrélative

Les Roches (la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des Impôts a considéré que la cession des objets mobiliers

mobiliers ; " aux motifs, d'une part, que l'article 1er impose à " toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres

Jean-Claude X..., l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1987) a dit que l'expression "meubles meublants et objets mobiliers" n'englobait pas les effets mobiliers, valeurs incorporelles, créances, billets

Philippe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui l'a condamné, pour dégradation d'objets mobiliers par l'effet d'une substance incendiaire

et objets mobiliers se trouvant dans cet immeuble et désignés dans un état certifié véritable par les parties qui demeurera annexé aux présentes, étant ici précisé que tous les meubles meublants, mobilier

X... des objets mobiliers et meubles meublants à lui attribués aux termes de l'acte du 26 octobre 1988, quant à l'attribution à M.

appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire, constitue donc une seule infraction, lorsque la destruction ou la détérioration d'objets mobiliers et d'un ou plusieurs biens

13ème chambre, en date du 6 mai 1988, qui les a condamnés, Georges X... à 2 500 francs d'amende pour coups ou violences volontaires, Calogera X... à 4 000 francs d'amende pour dégradation volontaire d'objet

Yann, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 30 octobre 1998, qui, pour vol et séquestration aggravés et détérioration d'objets mobiliers appartenant à autrui, l'a condamné à 29

X... tendant à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de l'appartement et à obtenir l'autorisation de donner à bail un bien indivis ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions

mobiliers, porte, à défaut de précision, sur les immeubles par nature, mais non pas sur les meubles, la vente n'ayant pas pour objet une exploitation ; qu'en décidant que la vente des seuls objets mobiliers

PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE SERVICE OU L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL NE SE REFERANT QU'A DES FONDS IMMOBILIERS ET NON A DES FONDS DE COMMERCE, QU'EN L'ESPECE, LES OBJETS

29, 14 de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de non information de l'acquéreur sur le classement d'un objet

. ; "aux motifs qu'il est constant et admis par les parties : que Mme B... a, lors de la cession de l'immeuble lui appartenant, vendu divers meubles et objets mobiliers listés dans l'acte de vente pour

ISOLES, MAIS SUR L'ENSEMBLE DU FONDS DE COMMERCE ; QU'IL N'Y A DONC AUCUNE DISTRACTION DES OBJETS MOBILIERS DEPENDANT DU FONDS, QUE LE NANTISSEMENT ASSURE AUX EPOUX B...

(consorts X... ) ont saisi le tribunal d'une demande tendant à la rectification de la déclaration de succession et à ce que la totalité des meubles meublants et objets mobiliers figurant dans la succession

à autrui, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; - Thierry L..., pour détérioration d'objets mobiliers appartenant à autrui, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000