AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 323-1 et R. 323-1-2

contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon moyen, que l'article L. 143-8 (lire R. 143-8) du code de la sécurité sociale fait obligation

Guy X..., demeurant ... ; défendeur à la cassation, à : 1 / la Caisse maladie régionale d'Auvergne, dont le siège est ..., 2 / l'A.M.T.I., dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article

de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de l'assuré ; AUX MOTIFS QUE « sur les obligations de la caisse primaire au visa des articles R.441-11 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

a servi pendant plusieurs années dont la salariée réclame le rétablissement ; qu'en l'absence d'un nouvel accord des parties, ou d'une cause autorisée par la loi, la caisse reste tenue par ces dispositions

(Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, venant aux

, que Mme X... est ainsi responsable solidairement avec sa fille des détournements et avait l'obligation d'indemniser les caisses ; qu'étant tenue avec Mme X... et pour Mlle Y..., l'association, qui était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397, PARAGRAPHE 2, ET L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES SALARIES, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT S'EXONERER DE SES OBLIGATIONS

sécurité sociale instituent une procédure d'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie qui repose sur le respect du principe du contradictoire, partant sur l'obligation

exigible uniquement lorsque l'engagement de payer ou de rembourser constitue l'objet principal et direct de l'écrit ; que ce droit n'est pas dû lorsque ledit engagement forme l'accessoire d'une autre obligation

même solidarité aux dépens d'appel ; Attendu, cependant, que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, autorité de tutelle, qui n'était ni l'employeur de Mme Y..., ni débiteur des obligations

SERAIT, DANS LE PREMIER CAS, SUBSTITUE A LA CAISSE POUR LE PAIEMENT DES ARRERAGES ET DANS LE SECOND CAS, DEVRAIT RESTITUER A LA VICTIME LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR, COMPTABILISES A LA DATE DE SUPPRESSION

Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la SEINE SAINT DENIS, dont

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) , au profit: 1°/ de la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, dont le siège social est ..., en cassation

de l'ouverture d'une procédure d'instruction, ce dont se déduisait l'obligation, pour la caisse, d'informer l'employeur de la fin de cette instruction et des éléments lui faisant grief, la cour d'appel

qui dès lors ne sont pas des tiers par rapport à elles; qu'en refusant de prendre en considération, pour apprécier l'étendue de l'obligation d'information de la caisse régionale d'assurance maladie