les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation et au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en estimant qu&apos

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, M.

ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée

ont été convoquées par lettre recommandées avec demande d'avis de réception signé de leur destinataire pour l'audience du 20 mars 2018 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 mai 2018

L'allocataire fait grief au jugement de le condamner à payer à la caisse la somme de 2 048,37 euros, alors « que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que s'il n'est pas établi que l'avis de réception est parvenu à son destinataire, le président

Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; qu'une juridiction statuant dans le cadre d'une procédure

18 novembre 1998) a rejeté son recours et validé la contrainte ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'une des parties

dans le cas ou l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette convocation

en date du 5 juillet 1990, devaient être notifiés tous les avis relatifs à la procédure, la lettre recommandée indiquant la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; "alors que lorsqu'un

la victime par lettre recommandée avec avis de réception et les autres parties par lettre simple, assurant ainsi le caractère contradictoire de ses opérations d'expertise pour lesquelles Jérôme X... était

fois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui s'est contenté d'énoncer que Mme X... avait été régulièrement convoquée à l'audience, sans rechercher si

X... avait été convoqué par lettre recommandée avec demande avis de réception devant le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen, la cour d'appel ne pouvait juger la procédure régulière

débat contradictoire ; que de ce fait, l'ordonnance dont appel ne se trouve pas entachée de nullité ; "alors que, premièrement, les conseils des parties doivent être convoqués au plus tard cinq jours

Aux termes du dernier, s'il y a lieu de convoquer une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier. 8.

, qu'aux termes de l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre

de convocation n'a pas été signé par son destinataire, le secrétaire-greffier auquel la lettre a été retournée doit inviter la partie demanderesse à procéder par voie de signification; qu'en conséquence

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués par le technicien commis ; que la convocation est faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception