LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

élevé de l'une de celles encourues ; qu'ainsi la question, en ce qu'elle porte sur la compatibilité des dispositions critiquées avec le principe de proportionnalité des peines, ne présente pas un caractère

W... ne présente pas de garanties de représentation suffisantes eu égard à la peine encourue, qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle et dispose d'attaches au Maroc ; qu'il nie en outre les

élevé de l'une de celles encourues ; qu'ainsi la question, en ce qu'elle porte sur la compatibilité des dispositions critiquées avec le principe de proportionnalité des peines, ne présente pas un caractère

Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

ne relève pas chez M.

fragilisait encore plus la plate-forme ; "que le prévenu Jacques Y... soutient qu'il a obtenu l'accord de la société A... pour procéder à l'allongement de la plate-forme, ce qui a été contesté par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé Edwy X..., - M.

, et de la gravité de la peine encourue, son maintien en détention apparaît l'unique moyen d'assurer sa représentation en justice et d'éviter la réitération, les obligations du contrôle judiciaire étant

, et de la gravité de la peine encourue, son maintien en détention apparaît l'unique moyen d'assurer sa représentation en justice et d'éviter la réitération, les obligations du contrôle judiciaire étant

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° / X... SERGE 2° / Y...

susvisées ; "1°) alors que la confusion des peines est de droit lorsque les peines prononcées dépassent le maximum légal le plus élevé ; que le maximum légal encouru est de 20 ans tant pour des faits

Evasion de sa demande tendant à obtenir le paiement d'un trop-perçu pour une somme de 17 116 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Aquitaine Evasion conteste devoir des commissions à Monsieur X...

aux juridictions de première instance et d'appel désignées pour effectuer ce réexamen, et que l'intéressé suspendu provisoirement de sa peine ne se trouve plus sous le coup de l'ordonnance de prise de

professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

commises à l'occasion de permissions de sortie ; que par ailleurs, deux condamnations ont été prononcées en son absence ; qu'enfin, au vu de la lourde peine encourue compte tenu de la multiplicité des

, et de la gravité de la peine encourue, son maintien en détention apparaît l'unique moyen d'assurer sa représentation en justice et d'éviter la réitération, les obligations du contrôle judiciaire étant

fiscale qui en était la raison d'être et que facilitait encore la promptitude inhabituelle du notaire à régler le solde de la plus-value réalisée aux principaux collaborateurs du chef de l'organisation

d'assassinats en bande organisée et association de malfaiteurs, -encourt une peine de réclusion criminelle à perpétuité, -est détenu provisoirement après s'être soustrait à la justice pendant plus de