du 9 septembre 1986, après l'avis émis le 18 avril 1988 par la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée ; que les dispositions de la loi du 9 septembre 1986 n'ont pas le caractère d'une

une application trop clémente de la loi pénale ; "1°) alors que lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues par la

; qu'or non seulement cette punition ne fait aucune référence à une rétractation de l'élève.

preuve tant dans sa vie personnelle que professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors d'autre part que, toute peine devant avoir pour fin non seulement la sanction

prévus par la loi interne, mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne fait pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions

à faire état de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue, le 20 octobre 2014 par le juge des enfants d'Amiens à l'encontre du mineur du chef de destruction du bien d ‘autrui par moyen dangereux pour les

le principe conventionnel de "l'égalité des armes" et avec la présomption d'innocence, dès lors qu'ils imposent à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve et que, devant le juge du

de provenance de marchandises et qui n'ont imposé aux prévenus nul mode de preuve non prévu par la loi, ont considéré, à l'issue d'un débat contradictoire, que les pièces jointes au dossier par ces derniers

que la circonstance aggravante, devenue infraction principale, n'existait pas en tant que telle au moment des faits ; que la Cour ne peut admettre, sans se contredire, dans son premier arrêt du 5 mars

la nature et la gravité des faits reprochés à l'intéressé et de ses antécédents judiciaires, ce dernier sera condamné à la peine de cinq mois d'emprisonnement, mais que faute d'éléments suffisants en

, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis, dès lors que cette peine est moins sévère que celle prévue

du 19 juillet 1976 dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993; qu'il ne peut donc prétendre bénéficier de ce texte, dès lors qu'il n'avait acquis aucun droit à la faire fonctionner avant l'entrée

de six mois d'emprisonnement et à une amende de 100 000 francs ; "aux motifs que Michel X... a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en raison du non dépôt de la déclaration sur le revenu

mentionne que Patrick F... a présenté sa défense avant le ministère public, dans l'ordre prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi

des faits, toute condamnation à une peine criminelle emportait la dégradation civique, cette peine n'ayant un caractère facultatif que dans les hypothèses où une peine correctionnelle était prononcée

qualifiés par les autorités requérantes de trafic illicite de stupéfiants, commis entre le 23 et le 27 janvier 2010 à Lisbonne ; - faits prévus et réprimés par les articles 21 du décret-loi n° 15/93 du

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de

B..., son avocat fait valoir dans le mémoire déposé au soutien des intérêts de celui-ci que l'ordonnance de placement en détention provisoire ne remplit pas l'exigence de motivation spéciale prévue par

contraire, tel n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 334 et 334-1 du Code pénal, 593 du Code de

par des travaux d'élagage à 6 mètres de hauteur ; que cette circonstance atténuante de la responsabilité de Claude X... empêchait les juges de le condamner au maximum de la peine prévue par la loi ;