que les faits déférés au juge portent par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent", condition qui est évidemment remplie en l'espèce, comme

contesté par le prévenu qui a signé pour le gérant de droit Gaétan X... en imitant sa signature sur contrats et chèques ; "et aux motifs adoptés qu'il s'avérait que Marc E..., gérant de fait de l'Eurl

2013 et 15 mai 2014, son manquement aux obligations visées dans son arrêté par le préfet de la région d'Ile de France (articles R.1334-15 à R.1334-29 du code de la santé publique et R. 4412-124 du code

sa situation personnelle de dirigeant, pour en déduire que le prévenu a agi dans un but personnel, la cour d'appel, qui retient à la charge du demandeur des faits non visés à la prévention, et sur lesquels

réguliers en la forme et si leurs auteurs ont rapporté ce qu'ils ont vu, entendu ou constaté personnellement, (article 429 du Code de procédure pénale) et sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les

& Fils", ont attesté avoir personnellement constaté tant des disparitions de marchandises que les agissements frauduleux sur ce point de Claude Y... ; que la Cour qui a toutefois prétendu se référer à

du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, laissent

à la stricte et constante exécution des dispositions du Code du travail relatives à la sécurité du personnel; qu'en l'espèce, le prévenu, directeur de l'entreprise, qui n'avait nullement fait état d'aucune

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM.

saurait être exigé du prévenu qui entend exciper de sa bonne foi qu'il établisse la vérité du fait diffamatoire ; que, pour refuser aux prévenus le bénéfice de la bonne foi qu'ils alléguaient, la cour

pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le prévenu n'avait commis aucune faute caractéristique de faux et usage et d'avoir

Y... outre mesure ; que les propos étaient tenus contre un tribunal, donc contre les personnes listées par l'article 433-3 du code pénal ; que, certes, il s'agissait de menaces indirectes, mais M.

ne s'informer que sur les conditions d'utilisation d'un seul de ces deux produits peut constituer une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal dans sa rédaction issue de la

de ceux-ci ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils seraient directement ou indirectement intéressés ; "alors que, d'une part, le seul fait de la participation de la société Affichage Giraudy

du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble

Par « acte », il faut entendre, en matière d'enregistrement, tout écrit destiné à faire la preuve d'un fait juridique et non pas l'opération juridique elle-même (D. adm. 7 A-1111, n° 4 & s.).

en première instance, une seule émane d'une salariée présente dans le magasin lors des faits reprochés, qui indique que le prévenu n'a jamais été incorrect envers qui que ce soit, n'était pas tout le

constaté que le prévenu avait admis que les dépenses prétendument présentées comme provenant de frais de déplacement n'étaient pas justifiées, alors qu'il lui appartenait de constater que les fonds avaient

que si le complice a, en connaissance de cause, apporté à l'auteur de l'infraction principale son aide ou son assistance, laquelle doit consister en un acte positif; que la seule présence de personnes

dans une SCI dont l'objet est la promotion immobilière d'un immeuble construit par cette société, et ce dans le but de faire un placement de fonds rémunérateur, le prévenu a bien commis le délit qui lui