deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au BODACC ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et a admis la société UHR Limited au passif

X... a relevé appel, ainsi que le ministère public, de cette décision ; Attendu que, pour annuler l'avis de notification de la garde à vue de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Le 11 juin 2019, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par d'anciens débiteurs de la société [2] du chef notamment de détournement de fonds publics, le juge d'instruction

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2104 et 2105 du Code civil, 775 et 777 du Code de procédure civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication

[H] pour deux propos poursuivis, numérotés 5 et 6 dans l'acte de poursuite, l'a relaxé pour le surplus, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a dit n'y avoir lieu à publication du jugement et a prononcé

du jugement de première instance n'est pas de nature à pallier le défaut de publicité de la demande introductive d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la publication du jugement contenant mention

Lixxbail avait demandé la restitution du même matériel ; que le liquidateur s'y est opposé, en arguant de ce que la demande avait été formée après l'expiration du délai de trois mois à compter de la publication

10 septembre 1996, le tribunal a refusé d'annuler la vente, mais a considéré que la société FGI n'avait pas été régulièrement informée de la procédure de redressement et de liquidation et que la publication

A l'issue du débat contradictoire qui s'est poursuivi en présence du seul représentant du ministère public, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M.

illégal de la profession d'expert-comptable et abus de confiance, les a condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, une amende, l'interdiction définitive de gérer une société et la publication

, et dit tardive la déclaration de créance qui devait être effectuée, ne s'agissant pas d'un contrat en cours, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture ; Attendu que la banque fait

André soutenait que "le Crédit du Nord, qui se devait, en application de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, de déclarer sa créance dans les deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

notamment, de documents comptables saisis par les enquêteurs ; qu'elle a admis avoir minoré le nombre de ses acheteurs ; que, saisi de réquisitions supplétives, pour ces faits, par le ministère public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par ordonnance du 3 mars 2023, contraire aux réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen. 9.

27 décembre 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au Directeur régional de la DNID qui contestait que la déclaration de créance avait été faite dans les deux mois de la publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a été cité, du chef susvisé et pour deux contraventions au code de la route, devant le tribunal correctionnel, à l'audience duquel il n'a pas comparu ; qu'il a relevé appel, ainsi que le ministère public