, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard Y... devant la cour d'assises du chef d'assassinat sur la personne de Maria Z...

et d'avoir abusé des biens sociaux de ladite société ce faisant ; "alors, d'une part, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification

dont ils sont susceptibles et de prononcer la culpabilité du prévenu lorsque l'infraction tombe sous le coup d'une autre disposition légale pourvu qu'il s'agisse du même fait ; que les faits déférés

il a directement profité ; "alors, d'une part, que s'il appartient aux cours d'appel de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle il leur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi de M.

351 du code de procédure pénale « s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation», le président doit poser une ou plusieurs

; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement déféré, la cour d'appel s'est déclarée incompétente, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera et a décerné un mandat d'arrêt

Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 28 août 1996, qui, les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'omission d'empêcher

renvoyer X... devant la cour d'assises sous la qualification de viol sur mineur de 15 ans, sans relever les faits ou des éléments de fait de violence, contrainte, menace ou surprise, qui ne pouvaient

; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gnagna Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite du chef d'usage de faux commis dans un document délivré par une administration publique ; "aux motifs qu'à

se faire à partir des autres énonciations de l'ordonnance ou du réquisitoire auquel renvoie l'ordonnance ; qu'en l'espèce, ni l'ordonnance de renvoi ni le réquisitoire définitif auquel celle-ci se réfère

égard, aux termes de l'ordonnance de renvoi du 24 février 2000, Louis X... avait été renvoyé du chef du délit de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Valeo pour avoir donné son

saisie uniquement des intérêts civils, n'a pas le pouvoir de requalifier les faits poursuivis ; qu'il appartient donc aux appelantes à partir et dans la limite des seuls faits dont a été saisie la cour

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-de-MARNE, sous l'accusation

équitable" ; Attendu que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi

doive être jugée par la cour d'assises selon la qualification retenue dans l'ordonnance dont appel ; qu'il résulte de la procédure que non seulement Mme A... a été présente sur le lieu des faits, mais

Code de procédure pénale, dont la violation est invoquée par les prévenus, l'ordonnance de renvoi doit indiquer la qualification légale des faits imputés aux personnes mises en examen et, de façon précise

par un arrêt du 22 janvier 1998, Taïeb X... a été renvoyé devant la cour d'assises du chef de tentative de meurtre sur personnes dépositaires de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de leurs

Patrick X... des chefs sus-qualifiés et le renvoi devant la cour d'assises... pour y être jugé" est insusceptible de constituer un dispositif comportant saisine de la cour d'assises ; que l'arrêt doit

Protin et Beaufrère, conseillers assesseurs, puis, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Darolle, président, qui a donné lecture de la décision, assisté de Mme A... et de M.