frauduleuses assimilables à l'escroquerie ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte de l'article 190 du Code de procédure pénale qu'une décision de non-lieu s'oppose, sauf réouverture

de l'information sur charges nouvelles, les dispositions de l'article 681 alinéa 5 dudit Code faisaient obstacle à l'exercice de l'action publique ; qu'enfin elle a relevé qu'un des faits de faux dénoncés

Code, 408 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, statuant contre les réquisitions du ministère public après réouverture

Les plaignants ayant sollicité une réouverture de l'information sur charges nouvelles, le procureur de la République a diligenté une enquête.

plainte avec constitution de partie civile peut être déposée, une citation directe délivrée et le procureur de la République peut requérir une nouvelle ouverture d'information ou une reprise sur charge

entendue sous serment dans le cadre de la première procédure mais dont le témoignage est argué de faux, ce qui interdisait à la chambre de l'instruction de raisonner par analogie avec le régime de la réouverture

irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Messaoud X... le 28 décembre 1995 ; "aux motifs qu'il appartient au seul ministère public de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture

AYANT PU PROVOQUER LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES, ELLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CE QUI INTERDISAIT TOUTE RECHERCHE D'UNE QUELCONQUE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR

notifiée à la partie civile qui n'en a pas relevé appel ; que ce non-lieu ayant autorité de chose jugée, s'oppose à ce que le plaignant, en dénonçant les mêmes faits, puisse obtenir l'ouverture d'une nouvelle

aux conditions essentielles à son existence légale ; "alors, enfin, qu'en ayant énoncé que l'enfant Elvis n'avait jamais été concerné par la procédure sans rechercher si le réquisitoire afin de réouverture

l'ensemble des qualifications qu'ils étaient susceptibles de recevoir ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture

nouvelles, la réouverture d'une information close par une décision de non-lieu ; que dès lors, la nouvelle plainte déposée par Léopold X... , qui concerne les mêmes faits, imputés aux mêmes personnes

par la partie civile dans une procédure antérieure clôse par un arrêt de non-lieu intervenu le 22 juin 1995 ; que les juges ajoutent que seules des réquisitions du ministère public permettraient la réouverture

ordonnance de non-lieu eut été rendue en faveur de X... du chef de vol, le procureur de la République a ordonné qu'il soit procédé à une enquête préliminaire sur les mêmes faits, puis a requis la réouverture

le 11 septembre 2006 ; que, prétendant pouvoir prouver que l'un des témoins avait fait de fausses déclarations, Mme X... a, le 23 février 2007, saisi le procureur de la République d'une demande de réouverture

de l'information sur charges nouvelles, cette disposition n'interdit pas aux parties de provoquer une telle réouverture ; " alors que, d'autre part, c'est à tort que la cour de Paris a décidé que les

grief de ce que les juges aient prononcé ainsi, dès lors qu'aux termes de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture

; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer prise par le juge d'instruction à la suite de ces réquisitions, la chambre d'accusation relève qu'à supposer même que des charges nouvelles

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 188 et 368 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 9, 12 du nouveau

ALORS QUE CES FAITS, QUI SONT COUVERTS PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BEZIERS, EN DATE DU 28 MAI 1960, NE POUVAIENT ETRE REPRIS QUE PAR LA VOIE DE LA REOUVERTURE