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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02470
9 décembre 2009
de son ensemble routier, ce qui aurait conduit à considérer qu'il ne pouvait s'agir d'un temps de repos, ni, de manière plus générale, si M.
cr
613725fccd58014677422148
4 octobre 2000
de favoriser JLG au détriment de la société Beaunier, tantôt de détourner, à son profit personnel ou au bénéfice de personnes de son entourage familial ou professionnel, des fonds, véhicules haut de gamme
6137269dcd58014677427087
18 septembre 2007
septembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, a condamné les trois premiers à cinq ans d'emprisonnement avec sursis, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet
civ2
6079432a9ba5988459c413f8
14 novembre 1973
DU 29 OCTOBRE 1968, QUE, SUR UNE ROUTE, A LA SUITE DE LA CREVAISON D'UN PNEUMATIQUE, LE CONDUCTEUR DU CAMION DE FERAY IMMOBILISA SON VEHICULE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, QUE LA CIRCULATION S'EFFECTUA
6079b2009ba5988459c54fca
25 novembre 1971
LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100113
3 février 2011
L'expert doit notamment attester que les réparations touchant à la sécurité ont été bien effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (article L 327-2
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300960
29 septembre 2015
Cependant, les affirmations de Monsieur Franck X... ne suffisent pas à établir que les infiltrations d'eau aient perduré postérieurement aux réparations sommaires effectuées au cours du second trimestre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05849
17 janvier 2017
[S] pendant les périodes d'hospitalisation et de repos, ainsi qu'un achat de matériel photographique effectué par M. [O] pour la somme de 673 euros, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310303
17 septembre 2020
a effectivement pris acte de la tenue du garde-corps à la lecture du rapport d'assistance technique d'essais de choc sur un garde-corps vitré « d'escalier » réalisé par le bureau Veritas ; qu'il a cependant
comm
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21 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1977), LA SOCIETE DES GANTS SEGURA (SOCIETE SEGURA) QUI EXERCE SON ACTIVITE A NIMES (GARD)
6137261ecd58014677423154
13 octobre 2004
où ils se sont effectivement renseignés sur le prix des leçons de conduite ; que, vers 20 heures 15, au sortir du bois de Vincennes, Solenne Y... a quitté précipitamment le véhicule d'Amadeu X... pour
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14 décembre 2006
, le train pour Paris, le dernier de la journée étant déjà passé, que les déclarations des cheminots selon lesquelles la voiture avait poursuivi sa route, en sortant de la cour de la gare, sans que quiconque
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16 février 2005
ancien employeur, en proposant à ces derniers des services identiques à un moindre coût, a nécessairement préparé, au détriment de son ancien employeur, son départ de la société avant la cessation effective
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02230
16 décembre 2015
du CENTRE DES BRÛLÉS, soit 3, 5 équivalents temps plein d'anesthésie-réanimation, n'aurait pas permis de respecter la durée hebdomadaire de travail, de sorte que les gardes auraient été effectuées en
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488
1 octobre 2025
à WORLDPAY un manquement à son obligation générale de vigilance pour avoir contribué à des placements et/ou laissé ses services de paiement à disposition pour y procéder alors qu'elle était alertée, voire
ECLI:FR:CCASS:2013:C100500
16 mai 2013
une prestation sur un bien confié telle que réparation, entretien », retient que l'UCHV était chargée, par Mme X..., d'effectuer une prestation de gardiennage sur les meubles qui lui avaient été confiés
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00469
23 septembre 2020
La SCI Framath fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande tendant à voir constater les manquements commis par la banque à ses obligations d'information et de mise en garde
ECLI:FR:CCASS:2011:C201595
15 septembre 2011
pour transporter sa mère,- de l'installation d'un matériel d'hydrothérapie-massage,- des frais de réparation des volets roulants et de la douche de sa maison de campagne cassés par les gardes-malade ;
éférence à la procédure suiviec/Albert Z
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29 janvier 2003
20 juin 2001, et ne peut dès lors être rapportée avec certitude à cette décision ; qu'il résulte de l'examen de l'acte querellé que celui-ci a été régulièrement enregistré au greffe du tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05380
30 novembre 2016
C... se disait peiné de le voir ainsi nier les faits ; que, devant le magistrat instructeur, M.
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