; Attendu que, pour confirmer cette dernière ordonnance, l'arrêt retient qu'un tel référé ne peut pas viser à la rétractation de la décision judiciaire ayant éventuellement permis l'exercice de la

REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE (LA CAISSE) DE PRODUIRE, SOUS ASTREINTE, UN RELEVE DE COMPTE BANCAIRE DE M X... ; QUE LE JUGE, SAISI PAR CETTE BANQUE D'UNE DEMANDE DE RETRACTATION

DE SON OCCUPATION, ET L'IDENTITE DE SES OCCUPANTS ; QUE MELLE X..., LOCATAIRE DE CE LOGEMENT, SOUTENANT QUE CES CONSTATATIONS PORTAIENT ATTEINTE A L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE, A SOLLICITE LA RETRACTATION

rétracter sa première décision. 9.

LA COUR, Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan au nom de X... et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu le 11 juillet 2001 par la chambre criminelle

X... ayant engagé un recours en révision d'une précédente décision rendue au profit de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Haute-Normandie (l'ASSEDIC), un

à PARIS, le cinq mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu la requête en rétractation

GUIRIMAND, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu la requête présentée par Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation

en temps utile " ; qu'en énonçant qu'en l'absence de contestation de la validité de la décision prononçant la caducité, la seule voie de recours ouverte contre une telle décision était la demande en rétractation

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

d'excès de pouvoir ; 3°/ que, subsidiairement, que l'ouverture, devant la juridiction d'appel, du recours contre une décision refusant de rétracter une décision constatant la caducité, ne concerne

société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu la requête en rétractation

PARIS, le seize novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu la requête en rétractation

vingt-deux mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON. et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu la requête en rétractation

X..., le premier président a rétracté sa précédente décision ; Attendu que pour décider que M.

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe d'impartialité, faisaient que sur une action en opposition qui tend à la rétractation

du personnel au sein du siège social de cette société qui exploite huit agences ; que, par arrêt du 3 octobre 2007, (pourvoi n° 06-60.255), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cette décision

AVAIT INTERET A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DOCTEUR X...

la commission de surendettement, a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme; que ce créancier a sollicité la rétractation

l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées par la Banque de Bretagne; que ce créancier a sollicité la rétractation