devient égal ou supérieur à 100 % de la valeur de rachat du contrat, celui-ci sera racheté en faveur de l'assureur afin de rembourser le montant de l'avance.

X..., celui-ci a été rapatrié par la société Dagris qui l'a licencié, le 18 juillet 1996, pour motif économique ; Attendu que la société Dagris fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise

pas reçu à titre préalable un projet de lettre de renonciation ainsi que les valeurs de rachat au terme des huit premières années (cf. arrêt, p. 4 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si

de biens sociaux et complicité de malversation à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé la nullité de l'acquisition frauduleuse reprochée, et a statué sur les intérêts civils

; 2) ALORS QU'en fixant le prix de rachat des actions de M.

cassation ; La société Artsnet a formé des pourvois incidents contre le même arrêt ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé

20-16.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

F... ; que pour la détermination du prix de cession des titres ou de leur valeur de rachat, l'article 15 des statuts renvoie à la procédure de l'article 1843-4 du code civil sans autre précision quant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du moyen est examinée. 13.

, elle a racheté un certain nombre de trimestres au titre des années 1965 à 1969 pour son activité antérieure à son engagement par la MSA d'Ile-de-France, laquelle en sa qualité de caisse de sécurité sociale

, soit d'un projet de cession à un coassocié ou à un tiers, soit d'un projet de rachat par la société elle-même, dans le délai de six mois, la société est de plein droit considérée comme ayant racheté

applicable à la cause, duquel il résulte, que le point de départ du délai de prescription de cinq ans de la demande en nullité pour dol fondée sur le caractère incomplet, erroné voire mensonger du DIP

ses années d'études ou les années incomplètes pour obtenir les huit trimestres minimum ouvrant droit à une pension ; il mentionne que la date d'effet de la pension sera fixée à compter du 1er jour du

DE CONSTRUCTION ET DE REDRESSEMENT DU BOULEVARD D'ARGENSON, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE VENDEUR NE POUVAIT EXERCER LA FACULTE DE RACHAT QUE SI, PASSE CE DELAI DE CINQ ANS, LES OPERATIONS DE

Selon l'article 885 F, les primes versées après l'âge de soixante dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance

pour racheter des actifs illiquides du même fonds, tout en confirmant un nouvel investissement de EDA dans MAXIMUS FOND.

entièrement respecté avant la fin de l'année 2008 ; qu'il en résultait que, si la société VETIR pouvait procéder à des rachats jusqu'à la fin de l'année 2008, afin de solder le stock dédié, il lui appartenait

Le prix des parts rachetées est payable comptant lors de la régularisation des rachats, laquelle doit intervenir le mois de la détermination définitive du prix.

Paris (25e chambre, section B), au profit de la Banque Paribas, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

code civil.