Benjamin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises

pas à la phase d'instruction de l'affaire qui a pour but de rechercher s'il existe ou non des charges à l'encontre des mis en examen ; que ce n'est que la déclaration de culpabilité qui ne saurait se

décrite par le témoin assisté en des termes sévères que le juge d'instruction n'a pas cherché à vérifier ; qu'ainsi que le relève ce magistrat, les investigations menées, suffisantes en l'état, n'ont

A... n'a pu être régulièrement chargé de l'instruction, le tableau de roulement prévoyant un autre magistrat à compter du 19 mai 1989, 12 heures ; que dès lors, les actes d'instruction irrégulièrement

distincte concernant l'affaire, objet de la présente, je tiens à m'expliquer " ; "1) alors que les chambres de l'instruction doivent répondre aux arguments péremptoires de la requête en nullité régulièrement

X... sur tapissage devant le juge d'instruction ; Y...

D...et Mme G... dans le cadre de leur mission d'expertise telle que définie par l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 12 décembre 1997 ; " 1- aux motifs que le juge d'instruction doit s'assurer

X..., doit être annulé; que le document intitulé "rapport d'analyse de l'affaire Z...", rédigé par le professeur Y..., expert près la cour d'appel de Dijon, prend assise sur les prélèvements irréguliers

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

Z... de la brigade des recherches a été complétée le 4 août 2004 par une mission confiée par le juge d'instruction et qu'un seul rapport a été déposé ; que contrairement à ce que soutient la défense, la

Joseph-Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Bouvier devant la cour d'assises aux motifs que l'article 105 du Code de procédure pénale, abrogé depuis le 1er mars 1993, disposait : "le juge d'instruction chargé d'une information ainsi que les magistrats

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'examiner sur le plan psychologique la plupart des enfants (...) a demandé au juge d'instruction, qui a acquiescé, d'être entendu par lui (...) ; que l'expert rapportait ainsi au magistrat les propos

instructeurs, et la décision de différer l'avis de l'article 63-2 du Code de procédure pénale en raison des nécessités de l'instruction, ne sont donc pas critiquables" ; "alors que, la chambre de l'instruction

être remplies par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs" ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que les fonctions

Parlos , conseiller rapporteur, M.

établi que le juge d'instruction ait été informé d'un changement d'adresse ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

; que l'expert désigné par le magistrat instructeur a conclu en son rapport daté du 25 mai 1994 : "l'inventaire du contenu révèle la présence de déchets industriels banals vraisemblablement apportés

de l'affaire, la chambre d'accusation était composée des mêmes magistrats qu'à l'audience du 28 novembre 1995 à laquelle l'arrêt a été rendu; que l'ordonnance de désignation de Mme Tribot-Laspierre par