lui demandait, les conclusions du rapport d'expertise établi par Mme Y..., expert près la cour d'appel de Paris, le 8 mars 1999 avec celles du rapport de l'expert désigné par le magistrat instructeur

instructeur ; que s'il est clair en jurisprudence que ces transcriptions incidentes ne peuvent avoir lieu à l'insu du magistrat instructeur et notamment, hors procédure d'exécution de la commission rogatoire

instructeur a constaté que la feuille d'anesthésie "B" se trouvait bien jointe au rapport d'expertise, que l'expert A... a indiqué au conseil de la partie civile le 25 janvier 1991 que : "- les trois

25 le 15 avril 2005, les actes effectués font apparaître la conviction des magistrats instructeurs selon laquelle France X..., d'un strict point de vue procédural, fondé sur les dispositions de l'article

B... à l'expert Lecomte, le magistrat instructeur, qui n'avait pas permis à ce dernier de donner un avis sur les conclusions de ce cardiologue de nature à exonérer Romain X... de la responsabilité pénale

X... tapie pour faux en écriture publique, usage de faux et escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'en application de l'article 86 du code de procédure pénale, le magistrat instructeur ne peut prononcer

pas une malfaçon ; qu'il précisait dans un second rapport que la diminution de la surface de la verrière ne modifiait ni le contenu, ni la nature du projet ; qu'il précisait dans un second rapport

Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M.

d'expertise établis par celui-ci et de la procédure subséquente ; "aux motifs, de première part, qu'il est d'abord fait grief au magistrat instructeur d'avoir, sans motivation réelle, à trois reprises

Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P] [Y], et les conclusions de M.

instructeur estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et désigne un médecin expert, présenter leurs observations écrites en réponse à ce rapport qu'après que le secrétariat général de la CNITAAT

, cote D2), c'est par réquisitoires supplétifs des 28 septembre et 23 décembre 1993 (D 49 et D 52) que le magistrat instructeur a été saisi de ces faits de faux et usage, sur lesquels sur commission rogatoire

instructeur postérieurement à l'avis de fin d'information considéré ; que ledit magistrat instructeur, dont il appert qu'il a rejeté le 16 mars 2006, la demande d'acte de la partie civile, pouvait

instructeur avait émis un accusé de réception portant transmission d'une page le 6 janvier 1994 et qu'ainsi, la preuve n'était pas rapportée de l'absence de convocation du conseil de X... sans rechercher

cet arrêt ne soit devenu définitif et que les pièces annulées ne soient retirées du dossier, le magistrat instructeur nouvellement désigné a ordonné une expertise, a adressé des réquisitions à la conservation

Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

la " Villa l'Islette " et le réquisitoire supplétif ne visant que ces faits seuls concernés par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue à son encontre, le magistrat instructeur avait

instructeur avait émis un accusé de réception portant transmission d'une page le 6 janvier 1994 et qu'ainsi, la preuve n'était pas rapportée de l'absence de convocation du conseil de X... sans rechercher

instructeur avait émis un accusé de réception portant transmission d'une page le 6 janvier 1994 et qu'ainsi, la preuve n'était pas rapportée de l'absence de convocation du conseil de X... sans rechercher