moyen que la cour d'appel a fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire au 2 août 2014 - et non au jour de l'arrêt comme le sollicitait le salarié ; qu'en accordant cependant au salarié le montant

si elle avait bien fait ou non de signer ce papier ; que ce témoin, non suspecté de complaisance pour avoir connu un conflit du travail avec l'employeur, attestait ainsi de l'absence totale d'invocation

défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le refus opposé par le salarié de signer un engagement de confidentialité exigé pour le bon accomplissement de sa mission constitue

X..., licencié par son employeur, la Compagnie française de pêche, a signé le 19 juin 1990 un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels

Jean-Luc X..., comptable ; que cette attestation est non seulement contestable en ce qu'elle n'est ni signée, ni datée et ne précise aucunement à quel titre intervient M.

temps partiel à 60 % comme prévu par un avenant non signé, que cet avenant avait reçu un commencement d exécution avec l'accord tacite du salarié quand ledit avenant ne pouvait être appliqué sans l'accord

En l'espèce, le reçu pour solde de tout compte litigieux, établi au nom de la salariée et signé par celle-ci le 11 mai 2009, est ainsi rédigé : « reconnais avoir reçu de la société Elf exploration production

(supplément d'information D 5) atteste, quant à lui, avoir bien signé le document le 31 juillet, date à laquelle il a reçu la bouteille de vin ; qu'ainsi, au moins une personne vient affirmer avoir signé

la procédure de licenciement ayant été menée à terme, il est établi soit que le signataire était la personne ayant reçu le pouvoir de licencier soit que le mandat de signer la lettre de licenciement avait

; qu'en se bornant à relever, pour refuser toute valeur à la transaction signée par M.

, d'une clause de non-concurrence le liant à son précédent employeur ; qu'en jugeant que la rupture de fait du contrat signé entre la société Malvaux industries et M.

a été licencié par lettre du 27 mai 1991 pour suppression d'emploi lié à la restructuration du syndicat de copropriété; qu'il a signé, le 30 août 1991, un reçu pour solde de tout compte avec réserve et

Plusieurs salariés ont fait part de leur refus de cette situation à l'employeur et ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail. 3.

, mais non celui de l'activité de Mme Z..., 7 ) que le prétendu accord qui aurait été constaté par le document litigieux n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution ce qui en dément l'existence

a signé le jour même un reçu pour solde de tout compte ; que M.

à exclure qu'elle ait été très apparente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait "signé les 3 novembre 1995 et 7 (avril) 1998 des reçus pour solde de tout compte pour des sommes

un reçu pour solde de tout compte, le 5 décembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1992), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofci, société anonyme, compagnie française de commerce international

R... travaillant sur le site de Gennevilliers ; que leur seule présence sur ce pallier ne peut s'analyser en un acte de séquestration ; que le seul refus des salariés qui sont apparus à 22h05 comme avinés

..., comme violant les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, en se bornant à affirmer qu'il revenait à l'employeur de démontrer que le refus, par Mme X..., de signer le contrat de travail