fournies par des personnes physiques, si ces informations sont par "leur nature" confidentielles ; tel est le cas des informations fournies à titre purement volontaire, mais assorties d'une demande de

, qui repose sur des fondements objectifs, est un élément d'appréciation pertinent pour le tiers quant à la valeur de ses titres ; qu'en l'espèce, pour décider que M.

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre Robert X... des chefs d'infraction à la législation

l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier constitué par la Caisse et de la date à laquelle

; alors, en outre, que, faute d'avoir recherché si la preuve de ce que M.

d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et

[H], et de la société Sadigh Group, prestataire informatique qui venait de la remplacer auprès de l'un de ses clients, le groupe Bymycar, la société Axess Online a déposé une requête, sur le fondement

; "alors que, d'autre part, l'étendue des mesures ordonnées doit être corrélatives à l'objet précis des recherches ; que faute d'avoir précisé et délimité dans le temps les faits retenus et les recherches

fournies par des personnes physiques, si ces informations sont par "leur nature" confidentielles ; que, tel est surtout le cas, des informations fournies à titre purement volontaire, mais assorties d'une

des parties est tenu d'informer celles-ci de tous éléments de nature à influer sur leur consentement ; que par suite, le vendeur qui communique à l'agent immobilier des informations destinées à être ensuite

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre X du chef d'homicide involontaire, a

qu'il avait recherchée auprès de la société HOECHST portait de manière générale sur la mise en oeuvre des polyformaldéhydes et qu'en l'état de ces constatations qui n'ont pas été infirmées par elle, la

Une information a été ouverte le 26 décembre 2022 des chefs d'abus de confiance, escroquerie en bande organisée, corruption passive ou active privée et association de malfaiteurs. 4.

T..., reconnu travailleur handicapé, a effectué un stage auprès de l'hôtel d'Anjou, entreprise d'accueil ; qu'il a été victime, le 8 juillet 2014, d'un accident pris en charge, au titre de la législation

Par lettre du 7 novembre 2022, elle a été informée du rejet de ses offres. 5.

, le caractère inexact et mensonger de l'attestation dénoncée n'a pas été établi ; qu'en conséquence, faute d'autres éléments, l'attestation ne peut recevoir la qualification de faux ; "alors, d'une

de dommages et intérêts, ainsi que celle de 154 640 euros au titre du remboursement des frais de dépose des éléments du concept « Lady Moving », outre une somme à titre d'indemnité de procédure à chacun

intentionnel de la seule détention, sans rechercher à quel titre elle avait eu lieu, alors que Gilbert X... faisait valoir que, du temps où il travaillait pour la société Inter Alsace, avec l'accord de

mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait reconnu le statut de journaliste professionnelle et avait condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de