, sauf la faculté pour chaque partie de solliciter la résiliation du contrat à l'issue de chaque période de quarante-huit mois en respectant un préavis d'une durée de huit mois. 2.

Les conditions générales précisaient qu'en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation, toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en cours devenaient immédiatement exigibles.

., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Hubert, demeurant ... (5ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

la société Voyages Précontinent, en qualité de responsable d'un village de vacances en Corse, pour une durée déterminée du 1er juin au 21 septembre 1969 ; que ce contrat a été renouvelé verbalement chaque

saison ou que les contrats saisonniers ne soient associés d'une clause de reconduction pour l'année suivante ; qu'en l'espèce M.

tacite reconduction, devait désormais venir à échéance le 20 octobre de l'année suivante ; qu'en retenant néanmoins, pour estimer valable la résiliation unilatérale de la banque de cette ouverture de

2004 et 2006 au titre des vêtements de travail, et aux prétextes que rien ne permettait de constater la reconduction de cette note de service cinq ans plus tard, que l'employeur n'apportait

[Z] a conclu avec cette société un contrat de garde et de conservation d'une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, stipulant que le premier promettait de revendre les manuscrits

; qu'en décidant le contraire et en considérant ainsi que le bail consenti à EDF pour une période de 9 ans reconductible de 3 ans en 3 ans n'était pas un bail à périodes, la cour d'appel a violé le texte

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-

A L'ALINEA 10 DU MEME ARTICLE 11, SELON LEQUEL : " IL (LE CONTRAT) EST RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT D'ANNEE EN ANNEE A COMPTER DU DEBUT DE CHAQUE NOUVELLE ANNEE SCOLAIRE... ", ET EN A DEDUIT " QUE LE CONTRAT

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Au contraire, le preneur était, à la fin de chaque année, créancier de quelques euros, entre 3,67 € et 1,68 €, en fonction de la fluctuation du fermage suivant l'évolution de l'indice.

, avec reconduction possible à la fin du mois de juin de chaque année ; que le 14 novembre 2012, la société Wine 4 Trade a accepté de signer un contrat relatif à deux manifestations, qui ont été annulées

pour des périodes successives d'un an, avec une possibilité de dénonciation chaque fin d'année après respect d'un préavis de résiliation d'un mois; que le 28 novembre 2008, la société SNEF a dénoncé cet

entrés au service de la société Cannes Balnéaire, respectivement le 5 juillet 1949, le 6 juillet 1951, et le 1er Juin 1969 pour les deux derniers, comme employés des jeux au casino Palm Beach, ouvert chaque

X... a été engagé chaque année, pour la durée de la saison, en qualité d'auxiliaire pour l'établissement thermal de Barbotan, par diverses sociétés, aux droits desquelles se trouve aujourd'hui la société

à compter du 1er novembre 2000, de sorte que chaque année expirait le 31 octobre ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cet avenant pour l'année en cours, la cour

année habituellement durant l'été pendant moins de sept mois ; que leur contrat de travail était établi par écrit annuellement pour une durée déterminée correspondant à celle de l'ouverture du casino

à compter du 24 avril 1985 et se poursuivraient ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation ; que par lettre du 4 février 1987, l'employeur a mis fin au contrat pour fautes lourdes ; qu'en