X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et

X..., qui avait aussi co-signé la lettre avisant les salariés du déménagement, a, par lettre du 24 mai 2011, informé l'employeur de son refus d'accepter cette modification de son contrat de travail ; qu'il

société Agena, la société Allium, venant aux droits de cette société, en qualité d'ingénieur commercial, a été licenciée pour motif économique à la suite de son refus d'accepter une modification de son

X..., qui était salarié de la société Hôtel Ritz, a été licencié, en mars 1992, pour motif économique suite à son refus d'accepter des modifications de son contrat de travail relatives à sa rémunération

de Marseille et que des bureaux du groupe avaient fermé pour des raisons économiques, a pu décider que les difficultés économiques étaient réelles et que le licenciement du salarié à la suite de son refus

d'accepter les modifications substantielles de son contrat de travail ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu

d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque "l'intérêt de l'entreprise" invoqué par l'employeur pour justifier la modification

de bien-fondé de la procédure de licenciement qui aurait dû s'ensuivre », dès lors que « le projet « présence + » constituait une modification du contrat de travail que Monsieur X... était libre de refuser

d'accepter les modifications de son contrat de travail, quant à ses fonctions et à sa rémunération; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer une indemnité pour licenciement sans cause

X... avait soutenu que les motifs invoqués par la société Immojet à l'appui de son licenciement ne constituaient que des prétextes, la cause réelle de son licenciement se trouvant dans son refus d'accepter

de l'exposante consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne, dès lors que ''cette modification répond aux intérêts de l'entreprise

expressément invoquées par la société Casino ne justifiaient pas la modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du

alors que, selon le pourvoi, le refus par le salarié d'accepter les modifications mêmes substantielles de son contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, si ces modifications

; alors, quatrièmement, que l'employeur n'est tenu d'informer le salarié qu'il dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour faire connaître son refus d'accepter la modification de son contrat de travail

X... soutenant que le licenciement s'expliquait par son refus d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi, il a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455

Defrénois et Levis, avocat de la société Agence Limouzy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail

licenciement pour motif économique consécutif à un refus d'accepter la modification de son contrat de travail ; qu'au terme de cet entretien, Mme X... s'est vue proposer une convention de conversion

X... et Y..., salariés de la société PML, se sont vus notifier, le 25 mai 1994, l'intention de leur employeur de supprimer la prime de 13e mois; qu'ils ont informé la société de leur refus d'accepter

X... reconnaissait lui-même dans ses écritures qu'il avait été licencié "en raison de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail" qui lui avait été imposée le 25 mars

d'accepter une modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement