SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE DESTINE A UNE PERSONNE

à l'interdiction définitive du territoire français pour usage, détention et importation de stupéfiants, décision signifiée par exploit délivré à Parquet le 1er décembre 1986 et dont copie avait été remise

résidant sur le territoire de l'un des Etats contractants, seront acheminés directement entre les ministres de la justice des deux Etats et remis aux destinataires par l'Etat requis qui attestera des

pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation délivrée à la personne

la convocation à l'audience adressée à l'appelant par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut être qualifiée de régulière que si la cour d'appel peut s'assurer que la convocation a été remise

comportement critique de ce dernier fustigé par l'employeur dans la lettre de licenciement, qui dénonce une mise en cause régulière de la politique commerciale de l'entreprise et un refus de toute remise

RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE SI, D'APRES CE TEXTE, AU CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE LA COPIE POURRA ETRE REMISE

le 29 juin 2008, un véhicule loué à la société Echafaudage service a été verbalisé en excès de vitesse ; qu'une citation à comparaître a été délivrée à la "société Echafaudage service, prise en la personne

un cas de force majeure au sens de l'alinéa 3 de l'article susvisé ; que dès lors le parquet général était autorisé à procéder à la saisine des autorités judiciaires d'émission afin de différer la remise

; que si celle-ci s'avère impossible l'acte peut être délivré à domicile et copie peut être remise à toute personne présente ; que l'huissier de justice doit alors laisser au domicile du destinataire

la personne mise en examen confrontée à une situation nouvelle de privation de liberté, ce qui n'est pas le cas de M.

l'arrêt retient qu'en application de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et de l'article 503 du même code, copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise

code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser la remise

Le second énonce que, lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l'Union

destinataire ; qu'il s'ensuit que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision prise par la SAFER de préempter est subordonnée à la condition que la lettre ait été remise

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 13 OCTOBRE 1972), RYBA, HOTELIER A LILLE, REMIT A DIVERSES REPRISES CERTAINES

interjeté par Mlle A..., la cour d'appel a violé les articles 528, 651, 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification avec remise

Pour autoriser la remise de M.

sans plus de précisions ; qu'en application des articles 16 et 495 du code de procédure civile, le principe de la contradiction exige qu'une copie de la requête et de l'ordonnance sur requête soit remise

par un tiers et non par X... lui-même ; " alors que l'huissier doit informer sans délai l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce que la copie de l'exploit a été remise