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443 résultats pour « remise contre émargement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégralec/émargement au dossier de procédure

6137267bcd58014677425ecd

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour escroquerie et abus de confiance aggravé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01678

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01434

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

desquelles m'ont été remis la liste d'émargement et les procès-verbaux de vote dans leur intégralité que j'ai placés sous scellés pour les conserver au rang des minutes de mon étude » ; qu'il en résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210545

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

à chaque bénéficiaire contre signature d'un bordereau d'émargement.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfce

Cassation

3 juillet 1989

3 juillet 1989

au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal ne peut résulter que d'un émargement de l'intéressé sur l'acte constatant expressément la remise du document en mains propres ; " alors que, d'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00307

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

du jugement que si l'une des deux formalités a été accomplie ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les parties ou leur avocat avaient émargé ou que leur avait été remis un bulletin par le greffier

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfcf

Cassation

3 juillet 1989

3 juillet 1989

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 mars 1989, qui, dans une procédure ouverte contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, complicité de vol

Source officielle
CC

cr

OUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Albert Y

6137261acd58014677422f9f

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BASMAISON SUD , partie civile, contre

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52486

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

préalable : Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, le recours de l'employeur contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101329

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargé par la personne gardée à vue.

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba38

Cassation

28 juin 1976

28 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1974), LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE (IDC), VOULANT FAIRE REVISER PAR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10458

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Le l2 février 2013, votre Directeur de Région vous a remis une feuille d'émargement à faire signer par toutes les personnes à qui une carte avait été remise.

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c075

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal ne peut résulter que d'un émargement de l'intéressé sur l'acte constatant expressément la remise du document en mains propres ; " alors que, d'autre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01238

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L'avis d'inaptitude remis au salarié porte la mention suivante : « Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201120

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10111

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[Z] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Banque centrale populaire,

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CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé

ECLI:FR:CCASS:2013:C201937

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10792

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

U... , qui indique qu'il voulait revenir sur la lettre qu'il avait remise le 20 septembre 2017 au directeur de restaurant M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200962

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 23-13.352 contre

Source officielle

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