arrêt prendra son plein et entier effet à son égard ; " aux motifs que l'arrêt du 8 mars 1995 rendu par défaut à l'encontre de Jean-Claude X... a été régulièrement signifié à parquet général à la requête

violation des articles 489, 544 et 567 du code de procédure pénale ainsi que des articles 462 et 464 ; "en ce que la juridiction de proximité a rendu le 26 avril 2006, sur une citation à prévenu à la requête

du ministère public ne s'étant pas présentés et celui-ci ayant requis la délivrance d'un mandat d'amener à l'égard desdits témoins défaillants, la Cour en a délibéré et a rendu un arrêt faisant droit

331, 335-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "tous les autres témoins cités à la requête

cadre, elle sera en l'espèce écartée ; "1°) alors qu'aux termes du pénultième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête

du ministère public. 7.

du ministère public du 24 novembre 2009 et le jugement rendu le 30 novembre 2009 en chambre du conseil ont interrompu la prescription ; qu'il convient, cependant, de relever que la requête en difficulté

des personnes entendues en cette qualité, les textes susvisés ont été violés" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que lors de l'appel qui en a été fait, tous les témoins cités à la requête

Ils ajoutent que la poursuite des deux délits susvisés ne peut toutefois être exercée qu'à la requête du ministère public, et à la condition d'avoir été précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation

du procès-verbal des débats que le témoin Nathalie X... cité et signifié à la requête du ministère public et à l'audition de duquel aucune des parties n'a renoncé n'a pas été entendue ; "alors que les

Christine épouse A..., ayant fait des déclarations en totale contradiction avec les termes de son audition par la gendarmerie, le président a fait, à la requête du ministère public, dressé un procès-verbal

[J] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 31 janvier 2020 ; 1°) ALORS QUE lorsqu'il est saisi par requête du ministère public d'une

sur un incident relatif à l'exécution des peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement rendu en chambre du conseil doit être signifié à la requête

dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce en vue du prononcé d'une sanction de faillite personnelle à son encontre est nul s'il n'est pas accompagné de la requête

cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre en concomittance, a déclaré sans objet la requête

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat, a déclaré sans objet la requête

chèque émis sur la trésorerie de Meulan ; que la poursuite de ce délit de diffamation envers le corps constitué qu'est la municipalité de Meulan devait avoir lieu à la requête du ministère public à la

public, en l'absence de représentant de l'Administration, exerce l'action fiscale accessoirement à l'action publique ; que le jugement du 6 novembre 1998, ayant été rendu sur la requête du ministère public

été renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, et qu'il n'a pas comparu devant cette juridiction dans le délai d'un an, la chambre de l'instruction qui, pour faire droit à la requête

renvoyée devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, et qu'elle n'a pas comparu devant cette juridiction dans le délai d'un an, la chambre de l'instruction qui, pour faire droit à la requête