Cette pièce est un compte rendu du comité de gérance de la société en date du 7 juillet 2011.

au titre du remboursement du prêt de juin 2010, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas contesté la remise de fonds qui était d'ailleurs justifiée par les relevés de compte de la salariée, qu'il n'a pas

Z... a nécessairement recherché le dommage, c'est-à-dire la non-restitution des sommes séquestrées, versées sur ses comptes bancaires puis détournées avec sa complicité active, en relevant en particulier

X... qui avait été employé en 1991 et 1992 par la société Sirius, ensuite intégrée au groupe Onet, a saisi le conseil de prud'hommes le 30 mai 2005 d'une demande tendant à la condamnation de la société

, au titre de l'indu, de la somme objet de ce complément ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt retient que le salaire de référence, tel que défini par l'article 2-6 de

"alors que, d'une part, en affirmant tour à tour que l'abus de confiance était constitué par l'encaissement d'un chèque de 300 000 francs tiré sur le compte de la copropriété et par la non représentation

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du

subi par l'employeur, justifiant la restitution de la somme de 1828,16 euros ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de cette restitution, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour

X... « donne l'ordre à AGF Banque ci-dessous dénommée « La Banque »de souscrire » à un OPCVM dénommé « AGF Invest » au moyen du versement d'une somme de 100.000 francs effectués sur « son compte d'investissement

ALORS QUE, en application de l'article 1153, alinéa 3 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent les intérêts moratoires ne commencent à courir qu'à compter de

A..., gérant ; que la non-restitution à M.

par l'employeur à titre de restitution partielle des sommes que le salarié avait indûment perçues sur son compte en détournant, ainsi qu'il l'avait expressément et constamment reconnu, le chèque de 23

au salarié de ne pas avoir respecté son contrat de travail courant janvier à défaut d'avoir rempli le quota d'encaissement mensuel de 8 360 €, ce courrier constituant une sommation avant des mesures disciplinaires

; Que le rapport définitif et le compte rendu verbal qui a été fait au CHSCT commanditaire forment donc un tout ; Que l'employeur n'a pu avoir une connaissance complète et exacte des faits, à la suite

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné Monsieur X... à payer la somme de 1.900 € à la société MIDI RENOVATION, AUX MOTIFS QUE : « (...) l'employeur conclut

ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes à ce titre, et de dire que le remboursement des sommes payées par la société Hôtel le

licenciement illicite qui lui est allouée ; qu'il convient de faire droit à la demande formulée par la société NCS de restitution des sommes versées clans le cadre du PSE ( ) » (arrêt attaqué, pp. 7 et

X... a été engagé par le Comité d'action et d'entraide du centre national de la recherche scientifique CAES, par contrat de travail à durée déterminée, le 1er juillet 1999, pour une durée de trois ans

La cour d'appel a constaté que, par arrêt du 17 novembre 2016, la cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande nouvelle de l'employeur en restitution des salaires versés de

L'employeur produit une attestation de M.