ne pouvant recevoir application puisque l'exclusion a pris effet avant la clôture de l'exercice en cours ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'article 7 des statuts de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Car transit international (la société Car) a fait assigner la société Grant Thornton

Gérard et Nicolas Y... de leur action sociale en responsabilité, exercée en leur qualité d'associés de la société FJM, contre M. X..., la cour d'appel a fait expressément fi du fait que « (¿) M.

société a saisi une juridiction de sécurité sociale.

matériaux de friction : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse

Pour la société coopérative, il est donc toujours débiteur d'une obligation qui n'a pas été transmise à l'EARL ; que les courriers envoyés par la coopérative dans le cadre de la procédure de retrait jugé

plus de moitié du capital social ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire, ce qui était le cas de la SA M&C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS ; que Maître B... fait valoir que la Société

une lettre d'observations envisageant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale : Attendu que l'arrêt

devant le tribunal de grande instance de Vienne pour paiement de la somme de 350. 000 ¿ et de la somme de 53. 000 ¿ et les comptes sociaux de la société LEGITIMA au titre de l'exercice clôturé au 30 juin

X... d'autorisation de retrait et en remboursement de la valeur de ses droits sociaux et pour accueillir la demande de la SCI en paiement d'une certaine somme au titre de l'appel de fonds, l'arrêt retient

; que dans l'esprit des parties, Me Y... devait avoir quitté la société avant cette assemblée générale du 23 juillet 2010 ; qu'il n'avait pas été imaginé qu'il ferait encore partie de la société à cette

par la société, le demandeur faisant valoir qu'avant l'ordonnance de renvoi, à la clôture de l'exercice toutes les sommes litigieuses avaient été imputées sur son compte courant ; qu'en retenant qu'il

-2008 a progressé de 8 % seulement avec un déficit constant alors que le chiffre d'affaires de la société SAREC passait de 126. 921 € pour l'exercice 2001-2002 à 183. 325 € pour l'exercice 2008-2009 ;

Z..., gérant et associé unique de la société B.A.I, de son capital social et des lots n°s 10, 12, 18 et 28 restés invendus, le transfert préalable du siège de cette société à Bruxelles étant de plus à

X...accusant réception de l'exercice de l'option, ALTEN procédera à l'audit complet des comptes sociaux et consolidés de l'exercice 2008 de la Société, dès leur réception.

dès la clôture du prochain exercice, soit le 30 mars 1995 ; qu'enfin par son engagement du 13 janvier 1995, M.

M..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Aquitaine sécurité prévention, 4°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

des cotisations impayées n'a commis aucune faute en ne versant pas la retraite avant ; la Cipav qui n'a versé la pension de retraite qu'à compter du jour où elle a prélevé l'intégralité des cotisations

X... avait été payé du prix de ses parts, devenues propriété de la société, en participant, depuis son retrait, aux distributions de dividendes, de faire annuler des assemblées générales tenues en leur

matériaux de friction : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse