CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d339ba5988459c4855a
18 février 2003
Y..., notaire associé, a procédé à l'évaluation des actifs constitués de biens immobiliers et fonciers situés en Corse en se fondant sur une décision du ministre du Budget du 14 juin 1951 et a retenu comme
soc
6137236dcd58014677409a52
18 mai 2000
conclusions de la Caisse de mutualité sociale agricole qui soutenait que les cotisations dont elle demandait paiement étaient pour l'essentiel des cotisations d'assurance vieillesse assises sur les revenus
6079b2089ba5988459c55564
17 octobre 1973
DE SON ACTIVITE ARTISANALE IL AVAIT EXERCE EN EXPLOITANT LE DOMAINE RURAL CONSTITUE A LA FOIS DE BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET DE TERRES PRISES A BAIL D'UN TOTAL D'AU MOINS 12 HECTARES AVEC UN REVENU
613722e5cd58014677402e68
11 décembre 1997
, l'arrêt attaqué retient que l'activité de Mme X... était entièrement bénévole et que les cotisations dont elle n'était redevable qu'à raison de la fonction qu'elle occupait étaient assises sur le revenu
61372363cd58014677409268
3 février 2000
tribunal des affaires de sécurité sociale le rejet par la Caisse de mutualité sociale agricole de sa contestation de deux mises en demeure afférentes aux cotisations de solidarité dues au titre des revenus
613720facd580146773effb7
5 octobre 1989
agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues et que ceux qui cessent leur exploitation sont tenus du paiement de la cotisation assise sur le revenu
61372356cd5801467740877a
14 octobre 1999
productions non spécialisées et qu'à l'égard de celles-ci les cotisations avaient été calculées, conformément à l'article 1106-6 du Code rural et à l'article 4 du décret du 3 juin 1952, par référence au revenu
61372356cd5801467740877b
productions non spécialisées, et qu'à l'égard de celles-ci les cotisations avaient été calculées, conformément à l'article 1106-6 du Code rural et à l'article 4 du décret du 3 juin 1952, par référence au revenu
61372356cd5801467740877c
61372356cd5801467740877d
civ3
607941169ba5988459c40307
3 octobre 1972
LOCATION A SON FILS, ROGER X..., NU-PROPRIETAIRE, ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE FORMEE PAR LES PRENEURS, ALORS QUE " LE REVENU
comm
613721a6cd580146773f59bb
24 mars 1992
des Impôts a opéré un redressement en fixant, conformément à une méthode d'évaluation fixée par une décision du ministre du budget en date du 14 juin 1951, la valeur de ces immeubles à 24 fois leur revenu
61372486cd5801467741637f
7 février 2006
prairial an IX, dit "arrêté Miot", instituant un régime dérogatoire des mutations par décès pour les biens situés en Corse, mais sur une décision du ministre du budget du 14 juin 1951, le notaire a retenu
6137229ecd580146773ff33d
22 février 1996
X... n'avait engagé aucune procédure afin de faire rectifier les erreurs cadastrales alléguées, a retenu que, selon le rapport d'expertise, les cotisations faisant l'objet des contraintes avaient été légalement
6137238dcd5801467740b479
18 janvier 2001
par la Caisse de mutualité sociale agricole était inexplicable, en particulier s'agissant de la catégorie de son exploitation, pour déterminer l'exploitation-type pertinente, ainsi que, s'agissant du revenu
613722d3cd58014677401f2d
24 avril 1997
jugement attaqué d'avoir validé les contraintes sans énoncer aucun motif sur leur montant, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations d'Amexa sont établies à partir d'un élément calculé sur le revenu
61372236cd580146773fb227
7 juillet 1994
que Mme X... fait grief aux trois premiers jugements attaqués (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, 3 mai 1991, Nos 25.340, 25.588 et 25.869) d'avoir validé à concurrence des sommes retenues
61372387cd5801467740af74
30 novembre 2000
sans rechercher si, comme le soutenait la CMSA, plusieurs des cotisations, afférentes à l'année 1992, réclamées dans la mise en demeure litigieuse, n'étaient pas calculées sur une autre base que le revenu
ECLI:FR:CCASS:2018:C110564
3 octobre 2018
l'année écoulée à plus de 300 jours de travail salarié - posséder, à son entrée dans l'exploitation une part de cheptel mort ou vif qui ne soit pas supérieure à 460 € - exploiter des terres dont le revenu
ECLI:FR:CCASS:2017:C110613
4 octobre 2017
imposable de 559 452 francs ; que l'administration a fondé le redressement litigieux sur le revenu cadastral des parcelles, déterminé en concertation avec les organisations professionnelles, retenant
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