de cessation des paiements et de relever les fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants au titre des articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; "que la transmission

à la date de cessation des paiements ; que pour déclarer Didier X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs, la cour d'appel, par motifs adoptés, a estimé que les faits de banqueroute résultaient

par les époux Y..., soit 11 000 francs brut pour Monsieur, et 5 200 francs net pour Madame ; que, s'agissant de la situation financière de la société, il résulte des propres déclarations de Gérard

cesser sans délai cette situation.

entre une entreprise française et une entreprise étrangère portant sur une somme estimée à 6 millions de francs cependant qu'un simple flux financier entre deux sociétés ne constitue pas une affaire d'une

qui venaient me trouver car j'avais des relations dans le monde politique ... l'entreprise devait être présentée aux élus ... les entreprises ne voulaient pas financer directement les partis politiques

de cessation des paiements de cette société (arrêt, p. 4, alinéas troisième à huitième) – pour retenir ensuite que l'entreprise cédée n'aurait pas été en cessation des paiements à la date de sa cession

, faute de trésorerie suffisante, s'accompagna d'importantes difficultés financières jusqu'à la déclaration de l'état de cessation des paiements intervenue le 19 février 1993 ; Attendu que, pour leur

des payements, de condamner M.

financière du club et de l'état de cessation des paiements du groupe Perpignan football club dès l'année 1994 ; qu'ils ont tous trois accepté de souscrire des emprunts personnels, afin d'assurer le transfert

des paiements, la date de cessation des paiements n'est pas contestable et résulte de la décision définitive d'ouverture de la procédure collective qui l'a fixée au 17 février 2010, de

de cessation des paiements de la société SRAM, fixée initialement au 25 juin 1991 ; que la juridiction consulaire relève en effet que les sociétés AJL et SRAM ont cessé de payer leur TVA à compter

En effet, la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui a condamné : - le premier, pour faux, publication ou présentation de comptes annuels infidèles

pour des raisons familiales entre décembre 2003 et mars 2004, période au cours de laquelle il aurait signé des chèques de paiement de travaux sur la foi des situations de travaux établies par la société

et qu'un important passif exigible n'était pas réglé ; qu'en ce qui concerne l'état de cessation des paiements, il y a lieu de retenir la date du 26 avril 1990 fixée par le tribunal de Quimper statuant

non acquittée, étant dépourvus de toute valeur probante à cet égard ; qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse où un contrat d'entreprise aurait été conclu, ni les instructions de travail ni le paiement

de cessation des paiements de la Société ASKEA INDUSTRIES ; Que l'article L. 632-2 du Code de Commerce dispose que « les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements

des paiements alors que Maître Y... a lui-même relevé que le concours financier de l'actionnaire SARL PARTICIPATION B PHILIBERT a permis d'éviter une situation de cessation des paiements ; qu'enfin, il

de la déclaration de cessation de paiement, Me Y... affirme que la date de cessation des paiements fixée par le tribunal, fût-elle mentionnée à titre provisoire, est revêtue de l'autorité de la chose