sa qualité de syndic du règlement judiciaire des sociétés Etablissements Mariac et JSA, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Filature et Tissage du Territoire (la société FTT) ; que, la société anonyme Antoine Burckle et compagnie (la société ABC) s'est portée caution solidaire de la société FTT au profit de chacune des banques

Sorma intérim (la société) pouvait être redevable envers la Société de caution mutuelle des entreprises (la SOCAMETT) ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société, la SOCAMETT a déclaré une

[...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Restaurant du port, contre l'arrêt rendu

Pierre Y... leurs parts représentant la moitié du capital de la société en nom collectif Y... frères ; qu'après que celle-ci eût été admise au règlement judiciaire, M.

X..., agissant comme administrateur au règlement judiciaire de la société Fos maritime international et de l'entreprise Rol, a assigné la Société d'entreprises de transports et de transit (SETT) et la

judiciaire, la société Benetton a déclaré sa créance, qui a été admise au passif, et obtenu, par ordonnances du juge commissaire, la constatation de la résiliation des contrats ainsi que la restitution

été mise en règlement judiciaire le 23 juin 1983, la société Diac a produit, le 3 novembre 1983, au passif, une créance à titre chirographaire ; que cette créance n'a été ni admise, ni rejetée mais portée

de Malijay, dont le siège social est Château de Malijay à Jonquières (Vaucluse), en situation de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Carpentras du 17 juin 1988 renouvelé

Paul, Henri Y..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme société immobilière de construction "Maisons Le Du", 3 / Mme Nicole X..., demeurant

X..., en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Roanne Motoculture, la société Massey-Ferguson a informé le syndic qu'en raison du dépôt de bilan de la société Roanne Motoculture intervenu

(la société Y...), les époux Y... ont conclu avec la société Lambert Distribution (la société Lambert) une convention d'ouverture de crédit ; qu'après la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti

à cette demande, la société a fait valoir que la banque avait produit au passif du règlement judiciaire de M.

de la société Crédit du Nord était irrecevable ; " alors, en outre, que ni l'action en paiement du titre émis avant le jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ni même l'action

judiciaire de la société Borome Multisystèmes Informatique, demeurant ... (1er), 2 / de la société Borome Multisystèmes Informatique, dont le siège social est à Paris (18ème), ..., défenderesses à

(Var), ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme MILLO BETON, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit

dans le crédit ainsi consenti ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la banque a produit sa créance au passif ; que cette créance n'ayant

Un plan de sauvegarde de la société a été arrêté, prévoyant le règlement des créances de la banque en dix annuités.

.; liquidateur judiciaire de la société Milor international ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2004), que la société Gerem a été mise en redressement

, demeurant à Metz (Moselle), ..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société POUSSIN, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de