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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228ecd580146773fe67e
24 janvier 1996
Geniteau, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Took-Took, dont le siège est pont de la Corde, 29670 Henvic, demeurant ..., 2 / la société Took-Took, société anonyme
613724a2cd5801467741720d
12 octobre 2005
anonyme, c'est lui, et non le président du conseil d'administration, qui assume la direction générale de la société ; qu'en outre, le directeur général délégué, lorsqu'il en existe un, dispose à l'égard
comm
Donne défautc/M. A
613720c3cd580146773ee2e1
8 novembre 1988
A... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1986) qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Soneco (la société), M.
cr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
Industrie a pour président du conseil d'administration Robert X..., (pièce 15) ; que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société anonyme X...
écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y
613725d0cd58014677420b73
26 mars 1998
du conseil d'administration d'une société anonyme, qui aurait fait transférer abusivement au nom de son fils des actions appartenant pour un quart indivis à Hélène Z..., épouse X... ; Qu'après avoir
613721becd580146773f6c45
16 juin 1992
, aux motifs que la société coopérative n'avait contracté à leur égard aucun engagement de payer, alors, selon le pourvoi, que le conseil d'admnistration d'une société anonyme étant investi des pouvoirs
613726a4cd58014677427503
28 mars 2007
d'administration de la société SES où n'étaient présents que le président directeur général, Yvette Y..., veuve Y..., et un administrateur, Georges D... ; que la mention de la présence d'Arlette Y...
6079a8099ba5988459c4ba7b
14 janvier 1980
ANONYME DONT ELLE ETAIT ALORS PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL, A FAIT VIRER A SON COMPTE, LE 12 FEVRIER 1968, UNE SOMME DE 1 800 000 FRANCS PRELEVES SUR CET EMPRUNT, QU'ELLE
613721a0cd580146773f55b1
25 juin 1991
son président du conseil d'administration et par ses représentants légaux, ayant son siège ...
61372395cd5801467740baa8
30 octobre 2000
de ladite société que dans la mesure où il a commis une faute ; qu il ressort des constatations de l arrêt que la société Sofipa avait obtenu trois postes d administrateurs au conseil d administration
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21 avril 1992
leur demande, aux motifs que la société coopérative n'avait contracté à leur égard aucun engagement de payer, alors, selon le pourvoi, que le conseil d'administration d'une société anonyme étant investi
6137223acd580146773fb444
18 octobre 1994
Michel X..., demeurant 23, route de Saint-Lô, Tessy-sur-Vire (Manche), pris en sa qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Larbre, 3 ) la société Transports Michel X...
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28 juin 2006
la fois le dirigeant d'AGS Paris et le président du conseil d'administration de la société Mobilitas, holding du groupe AGS qui détient 99 % du capital d'AGS Paris ; que les documents susceptibles d'apporter
613723e5cd5801467740f912
8 octobre 2002
administrateur décidée par un époux, demandeur à l'instance en divorce pendante et détenant, directement ou par l'intermédiaire d'une société, plus de 90 % du capital des sociétés dans le conseil d'administration
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17 juillet 2001
(la société) a été constituée en 1987 par les consorts Z... et X..., M. Z... étant nommé président du conseil d'administration et M.
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26 juin 1991
44.869, 88-44.871, 88-44.873, 88-44.875, 88-44.877, 88-44.879, 88-44.881, 88-44.882, 88-44.883 formés par la Brasserie du Pêcheur, société anonyme représentée par le président de son Conseil d'administration
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00429
16 mai 2018
mars 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.
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23 janvier 2007
anonyme Atibel (la société) ; que son mari, dont elle est en instance de divorce, est président du conseil d'administration ; qu'à la suite de la démission de Mme X... et de sa fille, Mme Stéphanie Y.
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20 février 2007
anonyme Bradfer investissements (la société), les actionnaires ont désigné six administrateurs qui, réunis le même jour pour nommer le président du conseil d'administration, n'ont pu dégager une majorité
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2 novembre 1994
Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M.
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