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10 889 résultats pour « sociétés anonymes ayant le même président du conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228ecd580146773fe67e

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Geniteau, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Took-Took, dont le siège est pont de la Corde, 29670 Henvic, demeurant ..., 2 / la société Took-Took, société anonyme

Source officielle
CC

soc

613724a2cd5801467741720d

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

anonyme, c'est lui, et non le président du conseil d'administration, qui assume la direction générale de la société ; qu'en outre, le directeur général délégué, lorsqu'il en existe un, dispose à l'égard

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

613720c3cd580146773ee2e1

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

A... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1986) qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Soneco (la société), M.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Industrie a pour président du conseil d'administration Robert X..., (pièce 15) ; que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société anonyme X...

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y

613725d0cd58014677420b73

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

du conseil d'administration d'une société anonyme, qui aurait fait transférer abusivement au nom de son fils des actions appartenant pour un quart indivis à Hélène Z..., épouse X... ; Qu'après avoir

Source officielle
CC

comm

613721becd580146773f6c45

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

, aux motifs que la société coopérative n'avait contracté à leur égard aucun engagement de payer, alors, selon le pourvoi, que le conseil d'admnistration d'une société anonyme étant investi des pouvoirs

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427503

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

d'administration de la société SES où n'étaient présents que le président directeur général, Yvette Y..., veuve Y..., et un administrateur, Georges D... ; que la mention de la présence d'Arlette Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba7b

Cassation

14 janvier 1980

14 janvier 1980

ANONYME DONT ELLE ETAIT ALORS PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL, A FAIT VIRER A SON COMPTE, LE 12 FEVRIER 1968, UNE SOMME DE 1 800 000 FRANCS PRELEVES SUR CET EMPRUNT, QU'ELLE

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f55b1

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

son président du conseil d'administration et par ses représentants légaux, ayant son siège ...

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comm

61372395cd5801467740baa8

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

de ladite société que dans la mesure où il a commis une faute ; qu il ressort des constatations de l arrêt que la société Sofipa avait obtenu trois postes d administrateurs au conseil d administration

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comm

613721aecd580146773f6097

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

leur demande, aux motifs que la société coopérative n'avait contracté à leur égard aucun engagement de payer, alors, selon le pourvoi, que le conseil d'administration d'une société anonyme étant investi

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comm

6137223acd580146773fb444

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Michel X..., demeurant 23, route de Saint-Lô, Tessy-sur-Vire (Manche), pris en sa qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Larbre, 3 ) la société Transports Michel X...

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cr

613726a5cd580146774275a3

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

la fois le dirigeant d'AGS Paris et le président du conseil d'administration de la société Mobilitas, holding du groupe AGS qui détient 99 % du capital d'AGS Paris ; que les documents susceptibles d'apporter

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comm

613723e5cd5801467740f912

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

administrateur décidée par un époux, demandeur à l'instance en divorce pendante et détenant, directement ou par l'intermédiaire d'une société, plus de 90 % du capital des sociétés dans le conseil d'administration

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comm

613723c6cd5801467740e001

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

(la société) a été constituée en 1987 par les consorts Z... et X..., M. Z... étant nommé président du conseil d'administration et M.

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soc

61372192cd580146773f4e36

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

44.869, 88-44.871, 88-44.873, 88-44.875, 88-44.877, 88-44.879, 88-44.881, 88-44.882, 88-44.883 formés par la Brasserie du Pêcheur, société anonyme représentée par le président de son Conseil d'administration

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00429

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

mars 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

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comm

613724aecd5801467741782a

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

anonyme Atibel (la société) ; que son mari, dont elle est en instance de divorce, est président du conseil d'administration ; qu'à la suite de la démission de Mme X... et de sa fille, Mme Stéphanie Y.

Source officielle
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comm

613724d8cd58014677418d51

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

anonyme Bradfer investissements (la société), les actionnaires ont désigné six administrateurs qui, réunis le même jour pour nommer le président du conseil d'administration, n'ont pu dégager une majorité

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comm

6137224bcd580146773fbcaa

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M.

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