aux agriculteurs choisis par leurs soins, soit au profit de départements ou d'agences de l'eau, qui sont ensuite libres de disposer des terrains pour satisfaire les objectifs qui sont les leurs ; qu'en

dans sa version applicable à la cause ; 2°/ que les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son

d'un groupement foncier agricole géré par les soins de Mustapha Slimani, classé en zone NB, que le plan d'occupation des sols prévoit que, pour être constructibles, les terrains du secteur NB doivent

X... n'avait commis aucune faute grave et où son arrêt avait été cassé sur pourvoi du seul M.

contrat à son site local, qu'il rendait compte au directeur du marketing, M.

, en empruntant le trajet habituel par Lyon, les salariés seraient arrivés à Perpignan au plus tard le 4 septembre 1992 au soir, tandis qu'en passant par Angoulème, ils n'avaient pu arriver à Perpignan

appel d'offres, confié, par marché du 25 janvier 1999, pour un prix forfaitaire, le lot voirie et réseaux divers" à la société Jean Lefebvre Est, qui, à la suite de difficultés relatives à l'état du terrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

du couple, une action contre cet établissement de santé privé auquel il réclamait, sur le terrain contractuel, la réparation des divers préjudices subis par son épouse, et, sur le terrain délictuel, la

DE QUATRE HANGARS D'AVIATION METALLIQUES, A LIVRER EDIFIES, SAVOIR, DEUX A POINTE-NOIRE, UN A BANGUI, LE DERNIER, ENFIN, A FORT-LAMY ; QUE LA SOCIETE MITTELBERGER CONFIA A LA SOCIETE IMPEXTRAN LE SOIN

SUR LE MOYEN UNIQUE * VU L'ARTICLE L. 122-28 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR ELEVER SON ENFANT, LE SALARIE PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE

, tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé ; que celui-ci ou son

X... et au cours desquels elle a expliqué que son oncle lui avait imposé des attouchements sexuels ; que Y... X... et Z...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Bidault, 37270 Montlouis-sur-Loire, 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Thomain Magnan Chène, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son