sursis à statuer et d'avoir prononcé la résolution des contrats de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que le juge civil doit surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'action pénale dès lors que la solution

B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Regma solutions

juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative en contestation de la validité d'un acte administratif, dès lors que la solution

solutions fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Marseille compétent ; Attendu, d'abord, que dans ses conclusions d'appel, la société Maghreb solutions s'est bornée, sur le fondement

contrat de travail de la salariée et de l'avoir condamné à payer à celle-ci des indemnités de rupture et un prorata de treizième mois, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution

son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, que les critères de l'ordre des licenciements avaient été respectés, alors, selon le moyen : 1 ) que la recherche, par l'employeur, d'une solution

T..., moniteur diplômé d'Etat, assuré auprès de la société Axa Corporate Solutions Assurances (la société Axa). 2.

, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a relevé que l'issue de l'action publique d'ores et déjà mise en mouvement pas l'ouverture d'une information était susceptible d'influer sur la solution

société Tertiaire location service avant son entrée en fonction, méconnait les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution

l'infraction est établie matériellement ; que, même si les lieux ne sont pas très propices à l'aménagement nécessaire, le contrevenant a fait preuve d'une certaine inertie dans la recherche d'une solution

sur l'interprétation de ce texte ; que de surcroît, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur le motif dubitatif qu'"il semble

lequel on l'invoque a pu agir valablement ; que la règle s'applique en matière de sécurité sociale ; que l'impossibilité d'agir peut résulter de l'attente de l'issue d'une procédure dont la solution

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire ne peut surseoir à statuer en raison d'une question préjudicielle que si celle-ci présente un caractère sérieux et si sa solution

le motif énoncé au dit contrat et déduit de la difficulté pour l'intéressé de retrouver un emploi équivalent à celui précédemment occupé ; alors, en deuxième lieu, que ne justifie pas légalement sa solution

Hansaplast, vendue en flacon pulvérisateur, conditionnement qui n'est pas spécifique aux médicaments, est présentée comme "solution antiseptique cutanée pour les petits soins", ne piquant pas et incolore

Planète Câble sur les communes de Rennes, Angers, Tours et Dunkerque sans que la société France Télécom Câble n'ait justifié sa décision et sans qu'elle ait proposé à la société Planète Câble une solution

X... que la seconde génératrice, dont la cour d'appel relève qu'elle devait, selon l'engagement de la société Leroy-Somer, être "adaptée aux besoins" de la Setam, et apporter au moins une solution de secours

"pièces" versées aux débats par la salariée, sans préciser la nature de ces pièces ni les analyser ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution