unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a vu sa responsabilité recherchée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l'effet de le louer en habitation ; qu'à l'issue de ce contrat, renouvelé en 2009 et venu à échéance le 16 mars 2010, les

de cette déclaration, ne l'a pas communiquée, que la société Vaugirard gestion n'a pas déclaré le sinistre auprès de l'assureur de l'immeuble. 12.

les arrêts attaqués (Douai, 29 octobre 1990 et 24 juin 1991), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1985, chargé la société Verhenne construction, entrepreneur, de la construction d'un immeuble

au moment du sinistre ; qu'en outre, le maître de I'ouvrage qui, après la vente, doit supporter le coût des réparations, est en droit de demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé légalement

par l'ouvrage ou la partie d'ouvrage sinistré ; que si l'article 3 des conditions particulières prévoit que le souscripteur « déclare agir seul et valablement vis à vis de l'assureur pour le compte de

des travaux de rénovation était assuré à concurrence de 75 % du prix de vente prévu par le montant du prix des ventes déjà conclues et, pour la seconde tranche, de ce que l'immeuble était hors d'eau et

et propriétaire d'immeuble du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 4] et mis hors de cause la société Allianz en sa qualité d'assureur de responsabilité civile immeuble

, une assurance dommages-ouvrage étant souscrite auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société AXA France IARD pour l'immeuble dénommé "L'Albizzia" et auprès de la SMABTP pour l'immeuble

Philippe G..., ... à Saint-Nom la Breteche (Yvelines), 5°) le Syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles formant la copropriété résidence Lesdiguières, dont le siège est 202 bis, 204 bis, 206

IARD (la société Allianz) ; que l'immeuble assuré a subi au cours du premier semestre 1998 des dégradations imputées à une importante sécheresse ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle

L'immeuble à usage d'habitation donné à bail a été détruit en 1989 par un sinistre puis reconstruit par la bailleresse. 3.

ING Les Terrasses d'Armagnac, ayant souscrit une police "tous risques chantier" auprès de la société Aviva assurances (Aviva), a confié la réalisation des travaux de construction d'un groupe d'immeubles

Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble de [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D...

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 janvier 2019), la SCI Pièces auto gaz immobilier (la SCI), propriétaire d'un immeuble situé à [...] dans les Vosges, a loué une partie du bâtiment à la SARL Pièces auto

décembre 1991, alors que les conditions météorologiques avaient entraîné la fermeture des routes d'accès à la station de sports d'hiver de La Plagne, une avalanche a envahi le rez-de-chaussée d'un immeuble

aux enchères de l'immeuble des époux X... intervenait pour le prix de 200 000 francs ; que par acte du 1er février 2001, Mme X... a assigné le Crédit foncier de France et la compagnie Axa aux fins de

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France (la société AGF) de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

industrie est propriétaire d'un bâtiment à usage commercial et industriel qu'elle a donné à bail à la société Cirus-Satellite, qui a souscrit auprès de la société Allianz via, aux droits de laquelle est venue

est Chaban de Chauray, 79036 Niort, 2°/ de l'Entreprise Sterma, dont le siège est zone industrielle du Pont de Sorgues, voie Pompidou, 83000 Draguignan, 3°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble