X..., engagé le 19 avril 1974 en qualité d'économe, statut employé, par la société des hôtels Concorde, est devenu sous-chef économe avec le statut d'agent de maîtrise en 1980, puis a été promu chef stewarding

L... s'est livré, au sein de la Société de Tir de Villey le Sec, lors d'une séance du 10 juillet 2014, à des pratiques de tir, et notamment le tir sportif de vitesse (TSV), pour lesquelles la Société de

de référé du 19 février 1990 l'avait condamnée sans répondre aux conclusions d'appel faisant valoir que la société avait versé entre les mains du conseil de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le

n° B28459 du 5 novembre 2011 versée aux débats par la société Pan Européenne, que la somme facturée au salarié (pièce n° 8 de la société Pan Européenne) ne comporte que la formation du 30 avril 2007 au

aux débats mentionne : « En accord avec les parties, nous (avons) appliqué le plan cadastral mis à jour après la loi du 16 avril 1930, en parlant des points fixes les plus voisins : borne ancienne en

a violé les articles 372-1 et 372-2 2 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, au surplus que la publication au registre du commerce de la fusion-absorption qui la rend opposable aux tiers est une mesure

S... avait recueilli dans le cadre du partage anticipé du 31 janvier 1914 (pièce 2 appelants) le lot numéro 2 constitué d'une pièce de terre constituant l'article 9ème de la masse ; que cette pièce de

Y..., né le 5 décembre 1920, s'est vu attribuer, à compter de son soixantième anniversaire, une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail au taux de 50 % ; que la caisse régionale

des 16 et 24 août 1790, de l'article 65 du Code pénal, de l'article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 96 § 2 (rédaction de 1912) du décret du 4 juillet 1853 des articles 178, 509, 531, 591

M... aux termes d'une décision de la Commission du second degré en date du 27 septembre 1901, un titre de propriété étant délivré à Mme F... M...     

reprises de prendre en charge au titre du tableau n° 6 des maladies professionnelles une leucémie de type lymphoïde chronique constatée par certificat médical du 26 avril 1983, déclarée par l'intéressé

F.... 3ème civ 11 juin 1992 n° 90-16308) ; que les époux X... versent aux débats leur titre de propriété du 5 avril 2004 qui contient la vente portant sur les parcelles cadastrées section [...]

du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 2.

[Z] à lui verser une provision de 190 560 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2013. 6.

Caisse générale de sécurité sociale, qui lui a servi cette pension à partir du 1er juin 1990, a suspendu tout versement à compter du 1er janvier 1993 et lui a réclamé le remboursement des arrérages perçus

Louis, - LA SOCIETE SALIN C..., civilement responsable, - H... Philippe, - I... Jean, - LA SOCIETE I...

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer l'effacement partiel des créances du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, alors « que l'article L. 711-4 issu de la loi n° 2021-1900 du

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.