[K] expliquait que la copropriété était desservie à la fois par une voie communale, dont l'entretien était effectué par le syndicat des copropriétaires bien qu'il ne s'agisse pas d'une partie commune,

voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1999), que la commune de Cannes a saisi le tribunal d'instance aux

; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour qualifier la surface litigieuse de voie communale ou de chemin rural et dire

Ce chemin ne peut donc être une voie communale appartenant au domaine public de la commune.

Sur le moyen unique du pourvoi n° H 00-16.428 et sur le second moyen du pourvoi n° J 00-16.637, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la nature de voie

NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PRIORITE, AU MOTIF QUE LA RUE D'OU IL DEBOUCHAIT ETAIT UNE VOIE PRIVEE, NON INTEGREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES, ALORS QUE LA QUESTION DE PRIORITE DEPENDRAIT DU

(du conseil municipal) contestées par l'intimée en 2016 devant la juridiction administrative portant refonte du tableau de classement des voies communales ont été prises en 2004 et 2005 » (arrêt,

au domaine public de la commune ; que les chemins ruraux, qui font partie du domaine privé de la commune, sont ceux qui sont affectés à l'usage du public et ne sont pas classés comme voie communales ;

X... est propriétaire dans la commune d'Allonzier La Caille d'une parcelle cadastrée, plantée d'une haie de thuyas et de sapins en bordure de la voie communale n° 8 dite de "chez Falconnet" ; que par jugement

X... confrontait la voie communale, qu'entre les deux habitations ou parties d'habitation situées sur la parcelle il n'existait aucun obstacle naturel empêchant la communication et que la difficulté interne

pas le chemin litigieux mais préférait utiliser un autre chemin, entretenu par la commune et répertorié comme chemin de randonnée, et que ce chemin, dans le prolongement de la voie communale, n'avait

auprès des propriétaires et que le seul fait que les arbres soient proches de la voie communale ne justifie pas qu'il soit ainsi porté atteinte à la propriété immobilière des consorts X...

C..., détermine l'entier classement de l'impasse Albert Camus en voie communale, si bien qu'ils ne peuvent plus se réclamer de l'alignement fixé par l'arrêté du 7 juillet 2008 ; que M. et Mme B...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... disposaient d'un accès direct à la voie

par référence au plan cadastral; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la voie communale traversait leur propriété et d'en avoir fixé le tracé suivant le plan établi

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; ils font partie du domaine privé de la commune.

définitive sur la domanialité ; qu'en effet, l'article L. 141- 1 du code de la voirie routière dispose que les voies communales font partie du domaine public communal, tandis que l'article L. 161-1 du