, établis à l'encontre des trois prévenus ; qu'ils ont justement relevé, s'agissant de Daoud X..., qui utilisait la fausse qualité de directeur commercial de la société SEFPI, que ses arguments de vente

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Sottet, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société [1], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [P] [G] [D], et les observations de la SAS Boulloche

1997 en matière d'impôt sur les sociétés et la période du 17 janvier 1996 au 31 août 1998 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (pièce 2-1) ; que la société CNC Cybernet AG, dont le siège social se

civile d'exploitation agricole Pisciculture de l'Aulne (la SCEA), ayant pour objet l'élevage et la commercialisation de truites, la société Saumon P.

le site de construction, que la Société Semiat avait sous-traité le chantier aux sociétés Normolev, MEB et MO et que ces sociétés ont bien établi un plan d'hygiène et de sécurité ; que ceci étant, la

1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 du Code pénal, 427, 485, 512

du code du travail, les équipements de travail et les moyens de protection mis en service, utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 (établissements industriels et commerciaux notamment

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BASMAISON SUD , partie civile

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

, généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, maritimes, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ou à un objet similaire

la société Sodexic Développement et de 100 000 francs environ envers la société groupe Sodexic ; que le montant des abus de biens sociaux est établi de façon certaine pour 3 000 000 francs et 100 000

civile professionnelle GATINEAU, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans

Advanced Computers America INC ou par la société américaine Iisonic America INC et ou la société Asai Computers France, la SA Compubox, la société AJC Computers, la SCI AJ5, la société Advanced Computers

Yoster non inscrite au registre du commerce des sociétés (RCS) (en règlement judiciaire le 15 mars 1984) - 7 personnes - dont Monique X... elle-même ; "certains chantiers commencés par Yoster ont

1 du code de procédure pénale : M.

Diapaco était en état de cessation des paiements, date fixée au 30 juin 1991 par la chambre commerciale ; - que Thierry Z..., en procédant le 15 juillet 1991 à la cession des actifs de la société qu'il

L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale