l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, de la présomption d'innocence et des droits de la défense, manque de base légale

déduit que ''ces éléments notamment étayés par des données IMS-Health non contredites démontrent que les causes de la perte de compétitivité de la société étaient réelles et constatées sur plusieurs années

X... coupable des faits d'abus de biens sociaux entre janvier 2011 et le 30 juin 2012 au préjudice de la société Acor de Saint Philbert de Grand Lieu et de banqueroute par défaut de tenue de comptabilité

Anne-Marie, prévenus, - E...

Z..., juge d'instruction près du tribunal de grande instance de Dunkerque, il demandait également à titre subsidiaire l'autorisation de produire les pièces cotées D.216, D.217, D.215, D.220, D.228 et D

de Nicole A..., psychiatre, de Corinne B... éducatrice qui mentionne que la partie civile " a transformé nos inquiétudes sur sa façon de travailler en accusations " et qui cite des exemples de trop grande

que le contrôle exercé par les juges n'avait été ni réel, ni effectif, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 16 B du livre des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1992 à 1994, I'URSSAF a notifié à la société

un emploi "aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail" ; que ces dispositions légales

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Anne-Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement

du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3- a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saville Finanz, dont le siège 6300 Zug, Hânibühl n° 8 (Suisse), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1997 par le tribunal de grande

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pleyel, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° RG 96/5767 rendu le 7 mars 1997 par le tribunal de grande

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTLUCON, en date du 30 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

soustraction à l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995, sous réserve de la preuve que le concluant soit tenu à faire une déclaration de revenus à ce titre en France pour l'année

Patrick Vernudachi et de Mme Anne-Marie Dubillot-Bailly ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale