de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les deux moyens de cassation rédigés dans les mêmes termes et pris de la violation des articles 294 et 593 du Code de procédure pénale

pénale ; qu'il n'a ainsi commis aucune violation de l'article 335 dudit Code, non plus que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

1323 et 1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier

précise uniquement : « Passif 1º) l'impôt sur les revenus 2009 : 6.346,57 euros 2º) l'impôt sur les revenus 2010 : 5 709,54 euros 3º) quote-part de l'impôt sur les revenus 2011 : 6 425,95 euros 4º) impôts

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1582, 1583, 1589 et 1591 du Code civil, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

certains preneurs de bénéficier de son article 4, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1722 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Luc X... coupable de diffamation et Marie-Caroline X... coupable de complicité

, 1854 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES CONTREVENANTS A UNE

;homme, des articles préliminaire, 296 et 592 du code de procédure pénale : "en ce que le procès-verbal du tirage des jurés et des débats mentionne que les audiences de la cour d'assises se

la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

même, aucune faute civile de diffamation ; que la cour a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881».

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il a fait, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel en énoncant que le paiement d'une fraction de la commission ne valait pas reconnaissance de l'obligation d'en payer la totalité, a violé l'article